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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-02-198
Ordonnance de référé n° 901, Hassane Yacine c/ Société Nattes Industries, Ibrahima Yazback et autres. Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 09/08/1999

Societes Commerciales - Expertise De Gestion - Necessite Pour Le Demandeur De Representer Au Moins Un Cinquieme Du Capital Social - Absence D'urgence - Incompetence Du Juge Des Referes Article 159 Auscgie Article 257 Du Code Senegalais De Procedure Civile

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Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».

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Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : Les créanciers chirographaires en procédure collective en droit OHADA

Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.