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Jurisprudence

Ohadata J-02-177
Sentence rendue par le tribunal arbitral tenu à l'hôtel Sheraton de l'aéroport de Heathrow, African Petroleum Consultants (vendeur) c/ Société Nationale de Raffinage (acheteur). (1ère espèce). Tribunal arbitral tenu à l'hôtel Sheraton de l'aéroport de Heathrow Sentence du 17/04/2002

Arbitrage - Convention D'arbitrage - Validite - Loi Applicable - Loi Anglaise
Arbitrage - Tribunal Arbitral - Composition - Arbitre Unique
Arbitrage - Exequatur - Competence Des Juridictions Camerounaises (oui) - Convention De New York De 1958 - Articles 30, 31, 33 Et 34 Acte Uniforme Sur L'arbitrage
Articles 30 Aua
Articles 31 Aua
Articles 33 Aua
Articles 33 Aua

La convention d'arbitrage prévoyant que tout litige entre les parties relativement à la formation, l'exécution ou la rupture du contrat de vente de produits pétroliers les unissant serait soumis à la loi anglaise, est valable.
En cas de défaut de désignation d'un arbitre par l'une des parties, un arbitre unique peut être désigné.
En application de la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales et des articles 30, 31, 33 et 34 de l'Acte uniforme sur l'arbitrage de l'OHADA, les juridictions camerounaises sont compétentes pour accorder l'exequatur d'une sentence arbitrale.

Articles 30 Aua
Articles 31 Aua
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Actualité récente

Formation sur le contentieux des sûretés bancaires et le RCCM, du 17 au 20 avril 2024 à Conakry (Guinée)

Le Comité Pédagogique du Cabinet African Academy porte à la Connaissances des banques et institutions de microfinances de la tenue à Conakry, du 17 au 20 avril 2024 au Centre de Formation Judiciaires (CFJ), du séminaire de formation pratique Top Management sur « Le contentieux des sûretés bancaires » à l'intention des Conseils Juridiques, Agents en charge du Recouvrement et Chefs d'Agences.

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Compte rendu de la formation OHADA à Tillabéri le 20 mars 2024

Dans le cadre de la célébration des trente (30) ans de l'OHADA, La chambre de commerce, en collaboration avec l'ERSUMA, et l'appui de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), a organisé en concert avec des experts un séminaire de formation à Tillabéri le 20 mars 2024 à l'endroit des professionnels du droit, notamment les magistrats, le greffier notaire et les huissiers de justice.

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Lancement officiel des activités du Club OHADA de l'Université Omar Bongo

Dans le cadre du lancement officiel de ses activités, le Club OHADA de l'Université Omar Bongo (CO-UOB) a organisé, le vendredi 8 mars 2024, à la bibliothèque de section de la Faculté de Droit et de Sciences Économiques, sa cérémonie d'ouverture. À cet effet, dès 9h30, les étudiants épris du droit OHADA ont pris d'assaut la salle aménagée pour ladite cérémonie.

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Chronogramme de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA - Abidjan 2024

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les passionnés du Droit OHADA que la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire, se déroulera selon le chronogramme ci-après...

Appel à contribution / AFRICA DEBT COWORKING 2024 : « Restructuration de la dette souveraine domestique des États de l'OHADA »

AFRICA DEBT COWORKING est un évènement annuel organisé par le Centre International de la Dette (CID) en partenariat avec International House for Economique and Social Promotion (IHESP) basé à Genève et au cours duquel les acteurs du marché de la dette débattent des enjeux, des risques de l'endettement, des solutions et des évolutions attendues du secteur.