Saisie Attribution D'une Créance - Saisie Attribution De Rémunération - Distinction
Saisie Attribution De Créance - Préalable De Tentative De Conciliation Obligatoire (non)
En l'état d'une procédure de saisie attribution pratiquée sur son compte bancaire où est viré son salaire, le débiteur saisi ne peut invoquer la nullité de cette procédure au motif qu'elle n'a pas été précédée de la tentative de conciliation prévue par l'article 174 AUVE et organisée par les articles 179 et suivants AUPSRVE.
En effet, seule la procédure de saisie des rémunérations est soumise à cette formalité, celle de la saisie attribution des créances en étant "dispensée".
Doit donc être rejetée la demande du débiteur en annulation de la procédure de saisie attribution, alors qu'au surplus il ne prouve pas que son compte bancaire est alimenté par son salaire.
Article 174 Aupsrve
Articles 176 Aupsrve Et Suivants
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) annonce l'ouverture d'un poste de Collaborateur OECO dans le cadre de la mise en place de son antenne à Sainte-Lucie et du déploiement du programme Interreg Caraïbe au sein des États de l'Organisation des États de la Caraïbe Orientale (OECO).
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA) tem o prazer de anunciar-vos a publicação da 81ª do Boletim ERSUMA de Prática Profissional (BEPP).
A primeira edição da Semana Africana de Arbitragem, da Justiça e da Informação Comerciais (SAAJIC) terá lugar em Cotonou de 29 de Setembro à 3 de Outubro de 2025, sob a presidência efetiva de S.E.Sr. Patrice TALON, Chefe de Estado do Benin.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).
À margem dos trabalhos da 59ª sessão do Conselho de Ministros organizada em N'Djamena (Tchad), o Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Secretário Permanente da OHADA, foi recebido em audiência na sexta-feira, 12 de Setembro de 2025 pelo Marechal do Tchad, S.E.Sr Mahamat Idriss DEBY ITNO, Presidente da República e Presidente em exercício da Conferência dos Chefes de Estado e de Governo dos Estados membros da Organização.
O Conselho de Ministros da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) realizou, nos dias 11 e 12 de Setembro de 2025, os trabalhos da sua 59ª sessão no Radisson Blu Hotel em N'Djamena (Tchad).
Cette conférence, qui se tiendra en marge de la 59e Session du Conseil des Ministres de l'OHADA, sera l'occasion pour l'ERSUMA de formaliser la signature d'une convention de partenariat à la fois avec le Barreau du Tchad et le Centre d'Arbitrage de Médiation, de Conciliation de N'Djaména.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.
La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.