Saisie Conservatoire - Nécessité D'une Créance Fondée En Son Principe - Reconnaissance Par Le Débiteur De Sa Dette Sous Réserve De Faire Les Comptes Avec Son Créancier - Créance Justifiée En Son Principe (oui)
Saisie Conservatoire - Nécessité De Protéger Une Créance Menacée De Péril - Péril Non Démontré Par Le Créancier - Mainlevée De La Saisie Conservatoire
La reconnaissance de sa dette par le débiteur sous réserve de faire les comptes avec son créancier pour en déterminer le montant exact et définitif, constitue une créance fondée en son principe telle que l'exige l'article 54 AUPSRVE pour justifier une saisie conservatoire.
Le même article exigeant que la saisie conservatoire soit justifiée par la menace d'un péril imminent pesant sur la créance, le créancier qui n'établit pas que le recouvrement de celle-ci est exposé au risque imminent d'insolvabilité de son débiteur ayant pour conséquence l'impossibilité totale de la recouvrer, ne justifie pas cette seconde condition de l'article 54 AUPSRVE.
Article 54 Aupsrve
Placée sous le thème : « Le droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? », cette rencontre académique et professionnelle a réuni des magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, juristes d'affaires greffiers, ainsi que de nombreux étudiants en droit.
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a reçu en audience S.E.M. Sylvain RIQUIER, Ambassadeur de France au Cameroun, le 19 janvier 2026 à Yaoundé. Les deux personnalités ont échangé sur divers sujets d'intérêt commun en vue du renforcement du rôle de l'OHADA dans l'amélioration continue du climat des affaires et l'accompagnement des efforts de développement de ses États membres.
La Revue Réflexions Juridiques Africaines, en sigle « RJA» a été créée, en date du 10 janvier 2023, sous l'initiative de Maître Hubert Kalukanda Mashata, en sa qualité de Directeur Général des Éditions Hubert Kalukanda. La RJA est non seulement un centre de recherche, mais aussi une revue scientifique indexée, enregistrée sous N°MIN.RSIT/SG/182/152/2023 au Ministère de la recherche scientifique et innovation technologique de la République Démocratique du Congo.
Le Diplôme interuniversitaire Université Paris-Panthéon-Assas - Université Sorbonne Paris Nord, sous la co-direction des professeurs Jean-Jacques Ansault (Université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril Grimaldi (Université Sorbonne Paris Nord), DIU Juriste OHADA, vise à former des spécialistes et praticiens du droit OHADA : avocats, juristes d'entreprise, notaires, cadres d'institutions publiques ou privées, souhaitant maîtriser les Actes uniformes et leur mise en œuvre pratique.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), par le biais de sa Section de l'Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB), organise une formation portant sur la création de société en Côte d'Ivoire.
Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance la disponibilité de la revue semestrielle intitulée Réflexions Juridiques Africaines, parue aux Éditions Hubert Kalukanda.
L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.), en partenariat avec le cabinet ADVANT ALTANA et avec le soutien du Barreau de Paris, a organisé, le 16 décembre 2025, la troisième édition de la Journée du Droit OHADA dans l'auditorium de la Maison du Barreau.
La cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers, organisée par la Section Université de l'Atlantique de de l'Association Universitaire pour la promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA), s'est déroulée avec succès ce mercredi 03 décembre 2025. Placée sous le thème général « L'étudiant juriste et la vie associative : un levier d'excellence, de leadership et d'intégration universitaire », l'activité a permis de conjuguer orientation académique, échanges professionnels et immersion dans la culture associative.
Le Cabinet d'Études, d'Éditions, et de Formation Juridiques (CEFOR SARL) dont le siège est à Bingerville - Abidjan (Côte d'Ivoire), en partenariat avec la RAWBANK SA dont le siège est au 12/66, croisement des avenues Colonel Lukusa et Katanga, Gombe - Kinshasa, organise, dans le cadre du Forum International des Professionnels du Recouvrement de Créances (FIPREC), un colloque international qui se tiendra les 5 et 6 février 2026 à l'Hôtel Rotana de Kinshasa, sise 88, Croisement des Avenues de la Justice et Ouganda - Gombe, sur le thème : « Recouvrement de créances et gouvernance d'entreprises » dans les pays de l'OHADA.