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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-02-15
Ordonnance de Référé n° 403/C, Affaire : Nemba Gabriel c/ Bayémi Marie Madeleine. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 23/03/2000

Saisie Conservatoire De Créance De Salaire - Saisine Par Le Créancier Du Juge Du Fond En Validité - Saisine Par Le Débiteur Du Juge Des Référés Pour Mainlevée - Non Justification Par Le Débiteur Du Règlement De Sa Dette - Incompétence Du Juge Des Référés - Mainlevée (non)

Le juge des référés saisi d'une demande mainlevée de saisie conservatoire de créance de salaire pratiquée sur le compte bancaire du débiteur requérant, doit déclarer cette demande irrecevable si le débiteur ne justifie pas le paiement prétendu de sa dette et si le juge du fond est saisi pour valider sa saisie, ce dernier étant seul compétent pour connaître des prétentions que les parties viendraient à élever.

Article 62 Aupsrve
Article 63 Aupsrve

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Actualité récente

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Nouvel ouvrage OHADA : L'harmonisation du droit des affaires en Afrique - L'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie

Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dans les matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.

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Le CADOT dévoile le Code vert OHADA 2025 et ses réformes face aux mutations de l'ère, le 11 octobre 2025 à N'Djamena (TCHAD)

Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) annonce la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 est prévue pour se tenir au Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD), le samedi 11 octobre 2025, sous le thème « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère ».

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Nouvel ouvrage OHADA de Julien Coomlan Hounkpè : Droit de la preuve dans l'espace OHADA

Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines.

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