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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-02-138
Arrêt n° 97, J.D.A c/ L.K. Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 27/06/2000

Recouvrement De Creance - Injonction De Payer - Opposition - Delai - Inobservation - Irrecevabilite
Article 10 Aupsrve

Doit être déclaré irrecevable comme tardive, l'opposition contre une décision d'injonction de payer formée plus de quinze jours après sa notification, alors que le délai prescrit par l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Article 10 Aupsrve

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