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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-02-137
Arrêt n° 1155, Société LMC c/ Société J.B. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 15/12/2000

Droit Commercial General - Contrat De Vente - Vente De Marchandises - Marchandises Livrees Au Transporteur - Charge Des Risques - Risques Transferes A L'acheteur (oui) - Consequences
Article 283 Audcg
Article 285 Audcg
Article 286 Audcg

En matière de contrat de vente impliquant un transfert de marchandises, les risques sont transférés à l'acheteur, dès lors que la livraison des marchandises par le vendeur au transporteur a été effective.
Par conséquent, la société de transport ne peut se prévaloir du principe de l'exception d'inexécution pour refuser de payer le prix des marchandises.

Article 283 Audcg
Article 285 Audcg
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Colloque international sur le recouvrement de créances et la gouvernance d'entreprises, à Kinshasa les 5 et 6 février 2026

Le Cabinet d'Études, d'Éditions, et de Formation Juridiques (CEFOR SARL) dont le siège est à Bingerville - Abidjan (Côte d'Ivoire), en partenariat avec la RAWBANK SA dont le siège est au 12/66, croisement des avenues Colonel Lukusa et Katanga, Gombe - Kinshasa, organise, dans le cadre du Forum International des Professionnels du Recouvrement de Créances (FIPREC), un colloque international qui se tiendra les 5 et 6 février 2026 à l'Hôtel Rotana de Kinshasa, sise 88, Croisement des Avenues de la Justice et Ouganda - Gombe, sur le thème : « Recouvrement de créances et gouvernance d'entreprises » dans les pays de l'OHADA.

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Le samedi 13 décembre 2025, dans l'amphithéâtre Adama Diawara de l'Université Nord-Sud, campus de Yopougon, s'est tenue la cérémonie d'AKWABA des nouveaux bacheliers, organisée par la Section Université Nord-Sud de l'Association Universitaire pour la promotion de l'OHADA (AUPROHADA - Section UNS).

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