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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-02-136
Arrêt n° 407, A.K.G. c/ SONARECI. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 24/03/2000

Voies D'execution - Saisie - Convocation Du Debiteur - Delai - Observation (oui)
Voies D'execution - Saisie - Contestation De La Creance - Conditions - Reclamation Devant Etre Faite Aupres De L'administration Et Dans Le Delai Imparti - Inobservation - Forclusion (oui)
Appel - Caractere Abusif - Justification (non) - Inexistence De Prejudice - Dommages-interets (non)
Article 15 Aupsrve
Article 181 Aupsrve

Est frappé par la forclusion l'appelant qui, non seulement ne fait pas sa réclamation auprès de l'Administration conformément aux dispositions de la loi 92-265 du 11 septembre 1992, mais, en plus, le fait tardivement.
Doit être rejetée la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, dès lors que l'appelant ne justifie ni du caractère abusif de l'appel ni de l'existence d'un quelconque préjudice.

Article 15 Aupsrve
Article 181 Aupsrve

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Colloque international sur le recouvrement de créances et la gouvernance d'entreprises, à Kinshasa les 5 et 6 février 2026

Le Cabinet d'Études, d'Éditions, et de Formation Juridiques (CEFOR SARL) dont le siège est à Bingerville - Abidjan (Côte d'Ivoire), en partenariat avec la RAWBANK SA dont le siège est au 12/66, croisement des avenues Colonel Lukusa et Katanga, Gombe - Kinshasa, organise, dans le cadre du Forum International des Professionnels du Recouvrement de Créances (FIPREC), un colloque international qui se tiendra les 5 et 6 février 2026 à l'Hôtel Rotana de Kinshasa, sise 88, Croisement des Avenues de la Justice et Ouganda - Gombe, sur le thème : « Recouvrement de créances et gouvernance d'entreprises » dans les pays de l'OHADA.

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