Arrêt n° 407, A.K.G. c/ SONARECI.
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 24/03/2000
Voies D'execution - Saisie - Convocation Du Debiteur - Delai - Observation (oui)
Voies D'execution - Saisie - Contestation De La Creance - Conditions - Reclamation Devant Etre Faite Aupres De L'administration Et Dans Le Delai Imparti - Inobservation - Forclusion (oui)
Appel - Caractere Abusif - Justification (non) - Inexistence De Prejudice - Dommages-interets (non)
Article 15 Aupsrve
Article 181 Aupsrve
Est frappé par la forclusion l'appelant qui, non seulement ne fait pas sa réclamation auprès de l'Administration conformément aux dispositions de la loi 92-265 du 11 septembre 1992, mais, en plus, le fait tardivement.
Doit être rejetée la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, dès lors que l'appelant ne justifie ni du caractère abusif de l'appel ni de l'existence d'un quelconque préjudice.
Article 15 Aupsrve
Article 181 Aupsrve