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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-02-134
Jugement n° 11, BCM c/ SNAIB. Tribunal de Première Instance de Gagnoa Jugement du 09/02/2001

Recouvrement De Creance - Injonction De Payer - Competence Territoriale - Derogation Par Les Parties - Absence De Clause - Competence De La Juridiction Du Domicile Ou De La Demeure Du Debiteur (oui) - Consequences
Article 1er Aupsrve
Article 3 Aupsrve

Les parties n'ayant pas entendu déroger aux règles de compétence territoriale du Tribunal au sens de l'article 3 alinéa 2 de l'Acte Uniforme relatif au recouvrement de créance (AUPSRVE), la juridiction compétente pour recevoir la requête est le tribunal du domicile tel que mentionné dans le contrat. Le débiteur étant domicilié à Abidjan Zone 4 c, c'est le tribunal de 1ère instance d'Abidjan qui est compétent.
En conséquence, est incompétente la juridiction présidentielle du Tribunal de 1ère instance de Gagnoa.

Article 1er Aupsrve
Article 3 Aupsrve

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