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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-113
Arrêt n° 10, Polyclinique Avicennes c/ Bassit Assad. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 10/01/2001

Societe Commerciale - Sarl - Expertise De Gestion - Demande D'expertise Par Un Associe Detenant Moins De Vingt Pour Cent Du Capital - Demande Irrecevable
Article 159 Auscgie

En application de l'article 159 AUSCGIE un associé ou plusieurs associés ne peuvent demander une expertise de gestion que s'ils détiennent, seul ou en se groupant, un cinquième (soit 20 %) du capital social. Un associé ne détenant que 8 % du capital social ne peut former une telle demande.

Article 159 Auscgie

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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