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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-11
Jugement n° 35, Eburnéa c/ SIB. Tribunal de Première Instance d'Abidjan Jugement du 22/02/2001

Injonction De Payer - Signification De L'ordonnance D'injonction De Payer - Mention Dans La Signification De Frais Non Prévus Par L'article 8 Aupsrve - Nullité De La Signification
Contestation De La Somme Dont Le Paiement Est Ordonné - Défaut De Justification De La Contestation - Rejet De L'opposition - Confirmation De L'ordonnance D'injonction De Payer

L'article 8 AUPSRVE, s'il ne prévoit pas la TPS (taxe de prestation de service) dans la liste des frais dont le montant doit être indiqué dans l'acte de signification, n'interdit pas, pour autant, la mention d'autres frais. Il s'ensuit que l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer contenant mention de la TPS n'est pas nulle.

A défaut de justifier sa contestation de la somme qu'il lui a été enjoint de payer par ordonnance, alors que le créancier fournit le détail de sa créance, il y a lieu de confirmer ladite ordonnance.

Article 8 Aupsrve

Actualité récente

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.