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Ohadata D-20-19
La capacité commerciale des incapables en droit de l'OHADA : cas du mineur

Actualité récente

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إعلان خاص: المؤتمر الدولي حول القانون OHADA-الأوهادا بتاريخ 20 فبراير 2025 في الرباط (المغرب)

يسعدنا أن نعلمكم أنه، نتيجة لتعديلات في الجدول الزمني، سيقام المؤتمر الدولي حول أوهدا، الذي تنظمه جمعية هنري كابيتان المغرب بالشراكة مع مؤسسات أوهدا، يوم الخميس 20 فبراير 2025 في كلية العلوم القانونية والاقتصادية في الرباط-أكدال.

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Remise de coffrets OHADA édition spéciale 2024/ Conakry (Guinée) les 8 et 10 octobre 2024

Les 8 et 10 octobre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a organisé la première phase de remises d'ouvrages OHADA (coffrets code vert OHADA 2024) en faveur des entités suivantes : la Commission Nationale OHADA de Guinée (CNO Guinée), le Cercle OHADA de Guinée (COG) et le Master Droit Privé de l'Université de Sonfonia.

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Droit international privé africain : Le Prof. Justin Monsenepwo présente un Avant-Projet de texte sur le droit applicable aux obligations contractuelles

Du 30 septembre au 2 octobre 2024, le Centre de Recherche en Droit International Privé des Pays Émergents de l'Université de Johannesburg (UJ) a organisé une conférence majeure axée sur les développements du droit international privé africain. Cet événement a réuni des universitaires, praticiens, et représentants des principales institutions juridiques internationales, qui ont enrichi les débats avec leurs perspectives.

Travaux relatifs au projet de Code européen des affaires initiés par l'Association Henri Capitant

Les travaux relatifs au projet de Code européen des affaires ont été initiés par l'Association Henri Capitant en 2016, en partenariat avec la Fondation pour le droit continental. Premier réseau international de tradition civiliste, l'Association devait s'engager pleinement dans cette entreprise ambitieuse tendant à faire rayonner la codification - que tant d'Etats membres ont reçue en partage - à l'échelon de l'Union européenne elle-même.

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Participação do Secretário Permanente da OHADA na cimeira da AFREC

À convite da Aliança dos Registos Comerciais de Língua Francesa (AFREC) e na presença do Diretor dos Assuntos Civis e do Selo representante do Ministro da Justiça, Guardião dos Selos da República Francesa, o Secretário Permanente da OHADA participou na 2ª edição do Fórum da AFREC sob o tema “Língua francesa, cooperação entre os registos: as potencialidades da Francofonia”.