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Ohadata D-07-42
La saisie de sommes d'argent entre les mains des banques.

Actualité récente

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Celebración del 31ro aniversario de la OHADA: La Secretaría Permanente organiza una conferencia en bimodal y una exposición documental en su sede

Para conmemorar esta fecha, la Secretaría Permanente organiza en su sede en Yaundé (Camerún) una exposición documental y una conferencia igualmente accesible en la plataforma digital de la ERSUMA sobre “La autonomía del derecho OHADA respecto a las leyes nacionales”.

Prolongement de la campagne de candidature au D.U. Juriste d'affaires OHADA et de l'Intégration régionale africaine de l'Université de Bordeaux

La 6ème promotion du D.U. Juriste d'affaires OHADA et de l'Intégration régionale africaine de l'Université de Bordeaux - sous la co-direction de Denis Pohé-Tokpa (Maître de Conférences - HDR) et de Marianne Lecène-Villemonteix (Maître de Conférences - HDR) est exceptionnellement ouverte aux dépôts jusqu'au 30 octobre 2024.

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إعلان خاص: المؤتمر الدولي حول القانون OHADA-الأوهادا بتاريخ 20 فبراير 2025 في الرباط (المغرب)

يسعدنا أن نعلمكم أنه، نتيجة لتعديلات في الجدول الزمني، سيقام المؤتمر الدولي حول أوهدا، الذي تنظمه جمعية هنري كابيتان المغرب بالشراكة مع مؤسسات أوهدا، يوم الخميس 20 فبراير 2025 في كلية العلوم القانونية والاقتصادية في الرباط-أكدال.

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Remise de coffrets OHADA édition spéciale 2024/ Conakry (Guinée) les 8 et 10 octobre 2024

Les 8 et 10 octobre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a organisé la première phase de remises d'ouvrages OHADA (coffrets code vert OHADA 2024) en faveur des entités suivantes : la Commission Nationale OHADA de Guinée (CNO Guinée), le Cercle OHADA de Guinée (COG) et le Master Droit Privé de l'Université de Sonfonia.

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Droit international privé africain : Le Prof. Justin Monsenepwo présente un Avant-Projet de texte sur le droit applicable aux obligations contractuelles

Du 30 septembre au 2 octobre 2024, le Centre de Recherche en Droit International Privé des Pays Émergents de l'Université de Johannesburg (UJ) a organisé une conférence majeure axée sur les développements du droit international privé africain. Cet événement a réuni des universitaires, praticiens, et représentants des principales institutions juridiques internationales, qui ont enrichi les débats avec leurs perspectives.