Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-08-02

Les immunités de juridiction et d'exécution de l'Etat et de ses émanations en tant qu'acteurs du commerce international.

Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : KENFACK Hugues.

Revue juridique tchadienne, n° 6, oct-03, p. 1.

Mots clés : IMMUNITE DE JURIDICTION - IMMUNITE D'EXECUTION - ETAT - EMANATIONS DE L'ETAT - COMMERCE INTERNATIONAL