Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique « UNIDA/www.ohada.com » (ci-après l'« UNIDA ») accorde une attention particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs du site www.ohada.com (ci-après le « Site »).

La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs, inscrits ou non, des modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de leurs données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du fonctionnement du Site est :

Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA)

Association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Siège social : 7, avenue de Ségur, 75007 Paris

Adresse électronique : unida@ohada.com

Toute question relative à la présente politique ou au traitement des données personnelles peut être adressée à cette adresse électronique.

2. Données personnelles collectées

Selon les fonctionnalités utilisées, l'UNIDA peut collecter les catégories de données suivantes :

• Données d'identification et de compte : nom, prénom, adresse électronique, ville, pays, identifiants de connexion et données nécessaires à l'authentification.
• Données de communication : nom, adresse électronique, objet et contenu des messages transmis au moyen des formulaires de contact.
• Données de contribution : nom, adresse électronique et contenu des commentaires publiés sur le Site, ainsi que les informations nécessaires à leur gestion.
• Données relatives à la newsletter : adresse électronique et informations nécessaires à la gestion des inscriptions, des désinscriptions et des préférences de réception.
• Données techniques et de navigation : adresse IP, informations relatives au navigateur et à l'appareil utilisé, données de connexion, pages consultées et informations collectées par les cookies ou technologies similaires.

Les données demandées au moyen des formulaires sont nécessaires à la fourniture des services correspondants lorsqu'elles sont signalées comme obligatoires. Leur absence peut empêcher la création d'un compte ou l'envoi d'un formulaire.

3. Finalités et bases légales des traitements

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

Gestion des comptes utilisateurs

Création et administration des comptes, authentification, gestion des accès et fourniture des fonctionnalités réservées aux utilisateurs inscrits.

Base légale : exécution du contrat constitué par les conditions d'utilisation acceptées lors de l'inscription.

Gestion des demandes et des communications

Réception et traitement des demandes adressées à l'UNIDA par les formulaires ou par courrier électronique.

Base légale : intérêt légitime de l'UNIDA à répondre aux sollicitations reçues ou, selon la nature de la demande, mesures précontractuelles ou exécution d'un contrat.

Gestion des commentaires et contributions

Réception, gestion, modération et, le cas échéant, publication des contributions des utilisateurs.

Base légale : exécution du service demandé ou intérêt légitime de l'UNIDA à administrer les espaces de contribution.

Diffusion de la newsletter OHADA.com

Gestion des abonnements et envoi d'informations relatives à l'OHADA, à l'actualité juridique et aux activités présentées sur le Site.

Base légale : consentement lorsqu'il est requis par la réglementation applicable ou autre fondement légal approprié selon la nature des communications.

Les destinataires peuvent demander à ne plus recevoir la newsletter, notamment au moyen des possibilités de désinscription proposées dans les messages.

Sécurité et bon fonctionnement du Site

Protection contre les accès non autorisés, les utilisations abusives, les tentatives de fraude et les soumissions automatisées.

Base légale : intérêt légitime de l'UNIDA à assurer la sécurité de ses services et, le cas échéant, respect de ses obligations légales.

Mesure d'audience

Analyse statistique de la fréquentation du Site afin de mieux connaître son utilisation et d'améliorer ses contenus et ses services.

Le Site utilise à cette fin Google Analytics 4.

Base légale du traitement : consentement de l'utilisateur pour les opérations concernées reposant sur ce fondement.

Respect des obligations légales

Conservation ou communication de certaines informations lorsque la réglementation applicable l'impose.

Base légale : obligation légale.

4. Destinataires des données et prestataires techniques

Les données personnelles sont accessibles aux personnes habilitées de l'UNIDA, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Elles peuvent également être traitées par des prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du Site, notamment pour son hébergement, sa maintenance, l'acheminement de messages électroniques ou la sécurité des formulaires.

Le Site utilise notamment les services suivants :

• Google Analytics 4, fourni par Google, pour la mesure d'audience.
• Google reCAPTCHA, fourni par Google, pour contribuer à la protection des formulaires de contact et de commentaire contre les soumissions automatisées.

L'utilisation de ces services peut entraîner la transmission de données techniques à Google, notamment des informations relatives au navigateur, à l'appareil et à la connexion.

Des traitements ou transferts de données en dehors de l'Espace économique européen peuvent intervenir dans le cadre de certains services tiers. Ils doivent alors être encadrés par les mécanismes prévus par la réglementation applicable.

L'UNIDA ne vend ni ne loue les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

5. Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

• Données de compte : pendant la durée nécessaire à la gestion du compte, puis, après sa fermeture, pendant les éventuelles durées de conservation nécessaires au respect d'obligations légales ou à la défense de droits.
• Demandes de contact : pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et à son suivi, puis, si nécessaire, pendant une durée justifiée par la nature des échanges.
• Commentaires et contributions : pendant leur période de publication ou de gestion, sous réserve des obligations légales et des demandes d'effacement recevables.
• Données relatives à la newsletter : pendant la durée de l'abonnement, puis pendant la période éventuellement nécessaire à la gestion et à la preuve de la désinscription.
• Données techniques et journaux de connexion : pendant les durées nécessaires à la sécurité et à l'administration du Site, conformément aux obligations applicables.
• Cookies et données de mesure d'audience : selon leur finalité, leur configuration et les durées indiquées dans les informations relatives aux cookies.

Lorsque leur conservation n'est plus nécessaire, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales applicables.

6. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable et dans les conditions qu'elle prévoit, les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir des informations sur les données personnelles les concernant et, lorsque ce droit s'applique, en recevoir une copie.
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de données personnelles lorsque les conditions légales sont réunies.
• Droit à la limitation : demander la suspension temporaire de certains traitements dans les cas prévus par la réglementation.
• Droit d'opposition : s'opposer à certains traitements, notamment à ceux fondés sur l'intérêt légitime, dans les conditions prévues par la loi.
• Droit à la portabilité : recevoir certaines données dans un format structuré et couramment utilisé, lorsque ce droit est applicable.
• Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement donné, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter l'UNIDA à l'adresse unida@ohada.com.

En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, l'UNIDA peut solliciter les informations complémentaires nécessaires à sa vérification.

L'UNIDA répond aux demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Les utilisateurs peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), accessible à l'adresse www.cnil.fr.

7. Cookies et services tiers

Le Site utilise des cookies et des technologies similaires pour assurer certaines fonctionnalités et mesurer sa fréquentation.

Cookies nécessaires au fonctionnement

Certains cookies ou dispositifs de stockage peuvent être nécessaires à la navigation, à la gestion des sessions, à l'authentification ou à la sécurité du Site.

Lorsqu'ils sont strictement nécessaires au service demandé, ils ne nécessitent pas de consentement préalable, dans les conditions prévues par la réglementation.

Google Analytics

Le Site utilise Google Analytics 4, service de mesure d'audience fourni par Google.

Les traceurs Google Analytics soumis au consentement ne sont activés qu'après l'accord de l'utilisateur.

L'utilisateur peut accepter ou refuser ces traceurs, sans que son choix conditionne l'accès aux contenus du Site.

Il peut également modifier ultérieurement son choix au moyen du dispositif de gestion des cookies mis à disposition sur le Site.

Google reCAPTCHA

Certains formulaires du Site sont protégés par Google reCAPTCHA v2, permettant de distinguer les utilisateurs humains des soumissions automatisées.

Ce service peut traiter des informations techniques relatives à la connexion, au navigateur, à l'appareil et aux interactions avec le formulaire. Selon les conditions de son fonctionnement, des cookies ou autres traceurs peuvent également être utilisés.

Ces opérations sont soumises aux règles applicables à la protection des données personnelles et aux traceurs.

Gestion des préférences

Les utilisateurs disposent d'un dispositif permettant d'accepter ou de refuser les cookies de mesure d'audience soumis au consentement et de modifier leur choix ultérieurement.

Les préférences sont conservées pendant une durée adaptée, après laquelle le choix peut être demandé à nouveau.

Les utilisateurs peuvent également gérer ou supprimer les cookies depuis les paramètres de leur navigateur.

8. Modifications de la politique de confidentialité

L'UNIDA peut modifier la présente Politique de confidentialité afin de tenir compte de l'évolution du Site, de ses fonctionnalités, de ses prestataires ou de la réglementation applicable.

La version en vigueur est celle publiée sur le Site, avec indication de sa date de dernière mise à jour.

En cas de modification substantielle affectant le traitement des données personnelles, les utilisateurs concernés seront informés selon des modalités appropriées, lorsque la réglementation le requiert.