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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Objet, champ d'application et acceptation

L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique « UNIDA/www.ohada.com » (ci-après l'« UNIDA ») gère le site Internet www.ohada.com (ci-après le « Site ») afin de faciliter l'accès à l'information relative au système juridique de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre documentaire et informatif.

Sauf indication expresse contraire, les constatations, interprétations et conclusions figurant sur le Site sont celles de leurs auteurs, des administrateurs du Site ou des consultants et conseillers ayant participé à leur élaboration. Elles ne correspondent pas nécessairement aux positions des institutions officielles de l'OHADA ou de ses États membres.

Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions ») ont vocation à régir l'accès, la consultation et l'utilisation du Site et de son Contenu par l'ensemble des Utilisateurs, qu'ils disposent ou non d'un compte.

Elles sont librement accessibles à tout moment au moyen d'un lien permanent figurant en pied de page de l'ensemble des pages du Site.

L'utilisation du Site s'effectue dans le respect des présentes Conditions, dans la mesure où elles sont opposables à l'Utilisateur, ainsi que des dispositions légales applicables.

La création d'un compte Utilisateur est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes Conditions, selon les modalités prévues lors de l'inscription.

L'absence d'inscription ou d'acceptation expresse ne confère aucun droit supplémentaire sur le Contenu. Les droits de propriété intellectuelle et les droits des producteurs de bases de données demeurent opposables dans les conditions prévues par la loi, indépendamment de l'existence d'un compte Utilisateur.

Les informations relatives à l'éditeur du Site, à la direction de la publication et à son hébergement figurent dans les Mentions légales, accessibles depuis le pied de page du Site.

2. Usage autorisé

La consultation du Site est libre et gratuite, sous réserve des fonctionnalités nécessitant la création d'un compte Utilisateur.

L'UNIDA autorise les Utilisateurs à consulter le Site et à télécharger ou copier, manuellement et à l'unité, les textes et documents juridiques qui y sont accessibles, notamment les textes officiels, décisions de jurisprudence, contributions doctrinales, références bibliographiques et actualités, ainsi que les résumés, sommaires, commentaires, classifications, mots-clés et métadonnées qui les accompagnent (collectivement, le « Contenu »).

Cette autorisation est accordée pour les besoins personnels, pédagogiques, scientifiques ou professionnels des Utilisateurs, dans le cadre d'un usage ponctuel et normal du Site, non destiné à l'exploitation commerciale du Contenu lui-même.

La consultation et l'utilisation ponctuelle de documents dans le cadre d'une activité professionnelle, notamment juridique, judiciaire, universitaire ou administrative, demeurent autorisées dans le respect des droits applicables.

Cette autorisation n'emporte aucun droit de procéder à des extractions systématiques, de reproduire ou redistribuer des collections documentaires, de constituer des bases de données à partir du Contenu ou d'exploiter celui-ci dans le cadre d'un service documentaire tiers, sans autorisation préalable des titulaires des droits concernés.

Elle est subordonnée au respect des présentes Conditions, notamment de l'article 3, ainsi que des restrictions particulières éventuellement applicables à certains éléments du Contenu.

Les droits dont les Utilisateurs peuvent bénéficier directement sur les textes officiels, les décisions de justice ou d'autres documents en vertu de leur régime juridique propre demeurent réservés.

3. Propriété intellectuelle, extraction et réutilisation

3.1. Protection du Contenu et des bases documentaires

La constitution, la collecte, la vérification, la présentation, l'organisation et l'enrichissement des bases documentaires du Site résultent d'investissements humains, matériels et financiers substantiels de l'UNIDA.

Ces bases bénéficient, dans les conditions prévues par la législation applicable, de la protection reconnue aux producteurs de bases de données, notamment par les articles L. 341-1 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle, sans préjudice des droits d'auteur pouvant s'appliquer à leur structure ou à certains de leurs éléments.

L'enrichissement documentaire comprend notamment les résumés, sommaires, commentaires, classifications par matières, mots-clés, métadonnées, références croisées, relations entre documents et classements réalisés ou rassemblés dans le cadre de l'activité documentaire du Site.

Les contributions doctrinales demeurent soumises aux droits de leurs auteurs ou autres titulaires de droits, sans préjudice des autorisations d'exploitation éventuellement accordées à l'UNIDA.

La mise en accès libre de textes officiels, de décisions de justice ou de contributions doctrinales n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle qui leur sont éventuellement attachés.

Les présentes Conditions ne visent pas à restreindre les droits pouvant être exercés directement sur les textes officiels, les décisions de justice ou d'autres documents en vertu de leur régime juridique propre.

Elles encadrent en revanche l'accès au Contenu tel qu'il est rassemblé, organisé, présenté et enrichi au sein des bases documentaires du Site, ainsi que les opérations d'extraction et de réutilisation de ces bases, dans les limites prévues par la loi.

3.2. Extraction et réutilisation interdites

Sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable et des droits pouvant être exercés indépendamment sur certains documents, sont interdits sans autorisation écrite préalable de l'UNIDA ou des autres titulaires de droits concernés :

  • toute extraction ou réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases documentaires du Site ;
  • toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles de ces bases, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale des bases ;
  • toute collecte automatisée massive ou systématique du Contenu, notamment par robot, crawler, scraper, script, programme informatique ou agent d'intelligence artificielle, lorsqu'elle vise à reproduire ou reconstituer les bases documentaires du Site ou porte atteinte aux droits de l'UNIDA ;
  • toute reproduction, redistribution, mise à disposition ou exploitation commerciale non autorisée des collections documentaires, des bases de données ou des enrichissements documentaires du Site ;
  • toute utilisation du Contenu protégé visant à constituer, alimenter ou enrichir une base documentaire ou un service tiers par extraction ou réutilisation portant atteinte aux droits de l'UNIDA ou des autres titulaires, y compris lorsque des outils d'intelligence artificielle sont employés ;
  • toute reproduction ou réutilisation systématique des résumés, sommaires, classifications, mots-clés, métadonnées et autres enrichissements documentaires, notamment en vue de reconstituer ou d'exploiter une base documentaire distincte, dans la mesure où ces opérations portent atteinte aux droits de l'UNIDA ou d'autres titulaires ;
  • tout contournement des mesures techniques mises en place pour protéger le Site, ses bases documentaires ou ses conditions d'accès, notamment les mécanismes d'authentification, les limitations de débit et les dispositifs de contrôle des accès.

Ces interdictions s'appliquent indépendamment du caractère gratuit ou payant du service ou de l'activité dans le cadre desquels les opérations concernées sont réalisées.

3.3. Fouille de textes et de données et intelligence artificielle

L'UNIDA est favorable au référencement du Site par les moteurs de recherche ainsi qu'à la consultation, à la citation et à l'utilisation ponctuelle de ses contenus comme sources de réponses par les services d'intelligence artificielle, dans le respect du droit applicable et des droits des auteurs et autres titulaires.

Cette ouverture ne constitue ni une licence générale d'extraction ou de reproduction du Contenu, ni une autorisation de constituer, compléter ou reconstituer les bases documentaires du Site au profit d'un service tiers.

Pour les œuvres, bases de données et autres contenus sur lesquels elle détient les droits nécessaires, l'UNIDA formule une réserve expresse des droits relatifs à la fouille de textes et de données au titre de l'article L. 122-5-3, III, du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019. Cette réserve est exprimée notamment par les présentes Conditions, conformément à l'article R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette réserve vise notamment les opérations d'extraction ou de reproduction automatisées destinées à constituer des corpus ou des bases documentaires susceptibles de reproduire ou de concurrencer les bases du Site, quels que soient les procédés employés, y compris l'intelligence artificielle.

L'UNIDA peut autoriser expressément certains usages de fouille de textes et de données, notamment pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, dans les limites des droits dont elle dispose et sans préjudice des droits des autres titulaires.

Les exceptions légales auxquelles il ne peut être dérogé, notamment celles prévues pour certaines activités de recherche scientifique, demeurent applicables.

3.4. Citation et référencement

La citation brève d'extraits du Contenu demeure permise dans les conditions prévues par la législation applicable, notamment sous réserve de la mention de l'auteur et de la source lorsqu'elles sont requises.

La mention de www.ohada.com et l'insertion d'un lien vers la page d'origine sont recommandées et peuvent être exigées lorsque les conditions d'une autorisation particulière le prévoient.

Le référencement du Site par des liens hypertextes ordinaires demeure autorisé, sous réserve qu'il ne soit pas réalisé dans des conditions portant atteinte aux droits de l'UNIDA ou créant une confusion quant à l'origine du Contenu.

3.5. Demandes d'autorisation et mesures en cas de violation

Toute demande d'autorisation d'extraction, de reproduction ou de réutilisation relevant des droits de l'UNIDA doit lui être adressée par écrit à l'adresse unida@ohada.com, en précisant l'identité du demandeur, les contenus concernés, les opérations envisagées et les finalités poursuivies.

L'UNIDA se réserve le droit d'accorder, de refuser ou de subordonner cette autorisation à des conditions particulières, dans les limites prévues par la loi.

En cas de violation des présentes Conditions, l'UNIDA peut, dans le respect du droit applicable, restreindre ou bloquer l'accès au Site, suspendre les comptes concernés, demander la cessation des opérations litigieuses et engager toute action utile à la protection de ses droits.

4. Responsabilité

Le Contenu du Site est mis à disposition « en l'état », à titre documentaire et informatif.

L'UNIDA s'efforce d'assurer la qualité et la mise à jour des informations diffusées, sans toutefois pouvoir garantir en toutes circonstances leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité ou leur adéquation à un besoin particulier.

Les informations disponibles sur le Site ne se substituent ni à la consultation des sources officielles ni, le cas échéant, à un conseil juridique adapté à une situation particulière.

L'UNIDA peut procéder, à tout moment et sans notification préalable, à des ajouts, modifications, corrections, suppressions et mises à jour du Contenu.

Le Site peut contenir des avis, opinions, interprétations et affirmations provenant de diverses sources d'information, notamment d'auteurs, de contributeurs ou d'Utilisateurs.

Sauf indication expresse contraire, l'UNIDA ne fait pas nécessairement siens ces avis, opinions, interprétations et affirmations et n'en garantit ni l'exactitude ni la fiabilité.

Chaque Utilisateur demeure responsable de l'utilisation qu'il fait des informations consultées et des décisions qu'il prend sur leur fondement.

L'UNIDA ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue du Site. Son fonctionnement peut être affecté par des opérations de maintenance, des difficultés techniques, des interruptions de réseau ou des événements indépendants de sa volonté.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, l'UNIDA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée du Site, d'une interprétation erronée du Contenu par l'Utilisateur ou de circonstances qui ne lui sont pas imputables.

Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour objet ou pour effet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être écartée.

L'Utilisateur est responsable des contenus qu'il transmet ou publie sur le Site ainsi que de ses propres actes.

Lorsqu'une utilisation fautive du Site ou une violation des présentes Conditions par un Utilisateur cause un préjudice à l'UNIDA ou entraîne une réclamation d'un tiers, la responsabilité de cet Utilisateur peut être recherchée dans les conditions prévues par le droit applicable.

5. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet exploités par des tiers ou des références à de tels sites.

Ces sites ne sont pas placés sous le contrôle de l'UNIDA, qui n'est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou des liens qu'ils proposent, sous réserve des responsabilités prévues par la législation applicable.

Les liens sont proposés à des fins d'information et de commodité.

La présence d'un lien ou la mention d'un site tiers n'implique aucune approbation, recommandation ou garantie de la part de l'UNIDA, sauf indication expresse contraire.

6. Forums et espaces de communication

Lorsque le Site met à disposition des tableaux d'affichage, espaces de discussion, listes de diffusion ou autres outils de communication (ci-après les « Forums »), les Utilisateurs s'engagent à en faire un usage licite, respectueux des droits d'autrui et conforme à leur finalité.

À ce titre, il leur est notamment interdit de :

  • diffamer, insulter, harceler ou menacer une personne, ou porter atteinte à ses droits, notamment au respect de sa vie privée ;
  • publier, afficher, distribuer ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
  • téléverser ou joindre des fichiers contenant des œuvres, logiciels ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle sans disposer des autorisations nécessaires ;
  • téléverser ou transmettre des fichiers contenant des virus, logiciels malveillants, fichiers corrompus ou tout programme susceptible de nuire au fonctionnement des équipements ou systèmes informatiques d'autrui ;
  • supprimer ou modifier illicitement les mentions d'auteur, avis juridiques ou indications relatives aux droits de propriété intellectuelle ;
  • falsifier l'origine ou la source de fichiers, messages ou documents transmis ;
  • diffuser des messages publicitaires, offres commerciales, enquêtes, concours, chaînes de lettres ou sollicitations sans rapport avec la finalité de l'espace concerné ou sans autorisation lorsqu'elle est requise ;
  • diffuser un contenu dont la communication ou la redistribution est illicite.

Les Utilisateurs sont informés que les messages publiés dans les espaces de discussion accessibles au public peuvent être consultés par des tiers et ne présentent pas de caractère privé.

Cette disposition ne concerne pas les correspondances privées ni les échanges qui sont expressément présentés comme confidentiels.

Les contenus publiés par les Utilisateurs ne sont pas nécessairement examinés, sélectionnés ou approuvés préalablement par l'UNIDA.

L'UNIDA se réserve le droit de retirer ou de rendre inaccessible tout contenu contraire aux présentes Conditions, à la législation applicable ou à la finalité des espaces concernés, dans le respect des obligations légales qui lui incombent.

7. Données personnelles et Politique de confidentialité

Dans le cadre de la consultation et de l'utilisation du Site, notamment lors de la création d'un compte Utilisateur, de l'utilisation des forums ou de l'envoi de messages, l'UNIDA est amenée à traiter des données à caractère personnel.

Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).

Les modalités détaillées de collecte, de traitement, de conservation et de sécurité de ces données, ainsi que l'exercice des droits des Utilisateurs, sont exposées dans la Politique de confidentialité du Site, librement accessible au moyen d'un lien permanent figurant en pied de page de l'ensemble des pages du Site.

8. Conditions générales

L'UNIDA se réserve le droit de modifier, compléter, restreindre, suspendre ou supprimer tout ou partie du Site, de ses fonctionnalités ou de son Contenu, notamment pour des motifs techniques, éditoriaux, organisationnels, juridiques ou de sécurité.

Elle peut également prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions.

Dans ce cadre, l'UNIDA peut restreindre ou suspendre l'accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités, notamment en cas de manquement aux présentes Conditions, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

L'UNIDA peut modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte notamment de l'évolution du Site, de ses fonctionnalités, de son organisation ou de la législation applicable.

La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation, sans préjudice des règles applicables à l'acceptation et à l'opposabilité des modifications.

La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

Si une disposition des présentes Conditions devait être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres dispositions conserveraient leur effet dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour l'UNIDA de ne pas exercer ponctuellement un droit prévu par les présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur application relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Les parties peuvent rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans préjudice des droits et recours dont elles disposent en vertu de la loi.

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