Recueil de Jurisprudence N°36 de la CCJA
- 10/02/2021
- CCJA-OHADA
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- 🇨🇮 Ivory Coast
Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) vous annonce la parution en 2 volumes du numéro 36 de son Recueil de jurisprudence.
Il comprend toutes les décisions (arrêts et ordonnances) rendues par la Cour au cours du mois d'avril 2020.
Les arrêts traitent de questions relatives :
- à la compétence ;
- à la recevabilité ;
- au Règlement de procédure de la Cour ;
- au droit commercial général ;
- au droit des sociétés commerciales et du GIE ;
- au Traité institutif de l'OHADA ;
- aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;
- aux sûretés ;
- aux contrats de transport de marchandises par route ;
- au droit de l'arbitrage.
Depuis le numéro 27, le recueil de jurisprudence de la CCJA peut être acheté en ligne sur le site https://www.thebookedition.com/fr/recueil-de-jurisprudence-n36-vol-2-p-380694.html
Bonne lecture !
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Le Secrétaire Permanent
Pr. Emmanuel Sibidi DARANKOUM
www.ohada.org
08/01/2024 13h04 MADJITOLOUM MATHURIN
Bonjour.
Je voudrais vous demander si je peux avoir les décisions de la CCJA relatives à la responsabilité pénale des dirigeants sociaux. C'est dans le cadre de mes recherches.