L'Assemblée Nationale du Togo a autorisé la ratification du Traité OHADA révisé du 17 octobre 2008 au QUEBEC
- 22/12/2009
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Nous avons le plaisir de vous informer qu'au cours de sa session ordinaire du lundi 14 décembre 2009, l'Assemblée Nationale du Togo a autorisé la ratification du Traité OHADA révisé du 17 octobre 2008 au QUEBEC. La ratification du Traité par ordonnance