Colloque sur Les pratiques contractuelles d'affaires et les processus d'harmonisation dans les espaces régionaux, du 25 au 27 juillet 2011 à Libreville - Gabon

• 17/04/2011
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Nous avons le plaisir de vous informer que dans le cadre de ses activités, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA) organise du 25 au 27 juillet 2011 un Colloque sur « Les pratiques contractuelles d'affaires et les processus d'harmonisation dans les espaces régionaux » à Libreville au Gabon. APPEL A COMMUNICATIONS La question d'une harmonisation du droit des contrats et donc de l'encadrement des pratiques contractuelles se pose aujourd'hui dans de nombreux espaces régionaux et se révèle particulièrement délicate et source de difficultés, non seulement strictement juridiques mais politiques et culturelles. En Europe, le débat a été lancé il y a plusieurs années mais a été relancé avec le livre vert de la Commission Européenne relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. En Afrique, c'est à la réunion de Bangui en mars 2001 que le droit des contrats a été inclus dans le Programme d'harmonisation du droit des affaires de l'OHADA. Le Conseil des Ministres lors de la réunion de Brazzaville en février 2002, a demandé au Secrétariat Permanent de se rapprocher d'UNIDROIT qui a acquis une expérience affirmée en la matière avec les « Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international ». Il a été d'emblée précisé que le texte à élaborer par UNIDROIT « devra tenir compte de l'évolution internationale récente en matière de droit des contrats, et intégrer aussi bien les préoccupations des systèmes juridiques romano-germaniques que celles de la Common Law ». Ces deux grands projets ont donc en commun de proposer un droit des contrats qui englobe les cultures aussi bien de droit Civil que de Common Law. Au-delà de cette certitude les interrogations sont nombreuses et tiennent non seulement à l'imbrication étroite de questions d'ordre méthodologique et d'ordre de politique juridique mais aussi et nécessairement à la résolution de questions fondamentales touchant au fond du droit. Les réponses apportées par les autres pays européens et américains pourraient aussi alimenter la réflexion. Si l'on part du projet OHADA, il reprend pour l'essentiel « Les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international », réalisation unique parmi les efforts d'harmonisation du droit général des contrats au niveau mondial. Résultat des travaux d'un groupe d'experts de droit des contrats, ils allient, ce qui est original, analyse doctrinale et pratique (commentaires et illustrations pratiques, sorte de « code » annoté). Ils comprennent les dispositions générales, la formation du contrat et le pouvoir de représentation, la validité, l'interprétation, le contenu du contrat, les droits des tiers et les obligations conditionnelles, l'exécution (y compris le Hardship), l'inexécution, la compensation, la cession des créances, des dettes et des contrats, les délais de prescription et la pluralité de créanciers ou de débiteurs. Un texte d'avant-projet d'Acte uniforme sur le droit des contrats, et une Note explicative (Professeur Fontaine, Louvain) ont été remis par le Secrétariat d'UNIDROIT au Secrétariat Permanent de l'OHADA qui les a transmis pour examen aux Etats parties de l'OHADA en février 2005. A l'issue de cette consultation, une réunion des commissions nationales a mis au point l'avant-projet en vue de son adoption par le Conseil des Ministres de l'OHADA. Issus de praticiens du droit rompus au droit du commerce international, les principes UNIDROIT soulèvent une difficulté de politique juridique importante tant pour les pays africains que pour l'Europe. Ils ne visent en effet que les relations contractuelles entre professionnels, sans préoccupations particulières pour le consommateur ni même pour la partie contractante « faible ». La Commission européenne suggère pour sa part l'idée selon laquelle l'harmonisation devrait inclure les rapports entre entreprises et consommateurs, dont on sait que de nombreuses règles sont déjà partiellement harmonisées. Ceci soulève non seulement la question théorique et pratique de l'autonomie du droit de la consommation et/ou du droit professionnel (auquel cas existe-t-il encore un droit commun ?) mais aussi et du même coup la question des niveaux de protection des consommateurs mais aussi du professionnel en état de faiblesse économique qui seront pris pour référence. On le voit, s'interroger sur les pratiques contractuelles d'affaires et les processus d'harmonisation dans les espaces régionaux devrait susciter de nombreuses participations tant des juristes et professionnels africains qu'européens. L'interrogation pourrait, de manière non exhaustive, porter sur les questions suivantes : I. Quel domaine pour un droit des contrats harmonisé ? - Contrats civils/contrats commerciaux - Droit des contrats et droit de la consommation - Droit des contrats protection du professionnel faible II. Quels référents juridiques pour un droit des contrats harmonisé ? - Civil law/ Common law - UNIDROIT/ Droits européens III. Droit des contrats et droit de la concurrence. - Les conflits liberté contractuelle ordre public de direction - Les conflits liberté contractuelle et ordre public de protection IV. Droit des contrats et mise en oeuvre des droits contractuels - Les modes alternatifs de règlements des conflits (arbitrage, médiation, etc.) - Les actions de groupes. Les communications doivent être de 20 pages au minimum en Word Times News Roman caractère 12 avec des notes en bas de page. Elles doivent parvenir à l'ERSUMA au plus tard le 1er juillet 2011. Les auteurs des communications retenues seront contactés par l'ERSUMA. Télécharger l'appel à communication Information et Inscription ERSUMA 02 B.P 353 Porto-Novo - République du Bénin Tél. : Standard : +229 20 24 58 04 / Documentation : +229 20 24 64 18 Centre de Recherche : +20 24 57 44 / Fax. : (229) 20 24 82 82 Email : ersuma@ohada.org Site Web : http://ersuma.ohada.org