Publication deuxième dossier spécial OHADA / Revue Droit et Patrimoine Mars 2011 (Numéro 201)

• 19/04/2011
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Nous sommes heureux de porter à votre connaissance la publication d'un deuxième Dossier spécial OHADA dans la revue Droit et patrimoine du mois de mars 2011 (Numéro 201) : « Un nouveau Droit commercial pour la zone OHADA ». Ce Dossier a été rédigé par le groupe d'experts qui a assisté l'OHADA dans le processus d'élaboration et d'adoption de l'Acte Uniforme Révisé portant sur le Droit commercial général. Ce groupe, coordonné par Maître Marie-Andrée Ngwé, avocate au Barreau du Cameroun, a bénéficié de l'appui technique et financier du Groupe de la Banque mondiale, de la France et d'ICF (the Investment Climate Facility for Africa) et a présenté ses propositions aux experts de l'OHADA réunis en février 2010 à Kinshasa puis en mai 2010 à Dakar. Le nouvel Acte uniforme a été adopté à Lomé par le Conseil des Ministres le 14 décembre 2010. Le Dossier comprend neuf rubriques portant successivement sur les enjeux de la réforme : favoriser la création d'entreprises et les échanges commerciaux (Lionel Black YONDO), le nouvel élan du droit OHADA (Abdoullah CISSE), la mobilisation des légistes dans la révision des actes uniformes (Karine GILBERT), la réforme du RCCM dans la zone OHADA (Marie-Andrée NGWE et Serge JOKUNG), l'informatisation du RCCM et des fichiers connexes (Abdoullah CISSE et Boubacar DIALLO), le statut du commerçant et de l'entreprenant (Daniel TRICOT), la prescription (Daniel TRICOT), le bail professionnel et le fonds de commerce (Daniel TRICOT) et la vente commerciale (Daniel TRICOT). A l'exception du livre VII concernant les intermédiaires de commerce qui n'a pas fait l'objet de profondes modifications, ces rubriques constituent ainsi un premier commentaire de l'ensemble de l'Acte uniforme portant sur le Droit commercial général qui va entrer en vigueur dans tous les États parties à l'OHADA le 15 mai 2011. Outre la réforme du registre du commerce et du crédit mobilier dont l'informatisation est désormais engagée, l'une des innovations marquantes est la création du statut original de l'entreprenant, adapté aux besoins des commerçants, artisans, agriculteurs ou professionnels libéraux qui exercent une activité entrepreneuriale de forme individuelle simplement déclarée et non soumise au formalisme de l'immatriculation. Les évolutions de l'AUDCG ont été effectuées en coordination avec celles de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés dont le dossier a été présenté récemment dans cette revue (Droit et Patrimoine. numéro 197).