
OHADA : Les Etats parties adoptent la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- 19/10/2023
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Ouverte le lundi 16 octobre, la 56e session du Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ( OHADA) s'est clôturée ce mercredi 18 octobre 2023, à Kinshasa, capitale de la RDC. Au terme des travaux, les Etats parties, à travers leurs ministres, ont adopté la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.