Violation De L'article 10 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D’exécution : Irrecevabilité
Contrairement à ce que soutient la requérante, c'est plutôt l'Arrêt ADD n° 869 rendu le 29 juillet 2005 par la Cour d'Appel d'Abidjan qui a déclaré Lamory SANOGO recevable en son appel et en son opposition. L'Arrêt n° 469 du 21 avril 2006 de la même Cour d'Appel déféré devant la Cour de céans par le présent pourvoi en cassation a, en revanche, après avoir visé l'Arrêt ADD n° 869 du 29 juillet sus indiqué, statué tel qu'il ressort de son dispositif sus relaté. L'arrêt attaqué ne s'étant à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l'opposition formée par Lamory SANOGO et l'Arrêt ADD n° 869 du 29 juillet 2005, lequel s'est prononcé sur ladite opposition, n'ayant pas fait, en l'état, l'objet d'un pourvoi en cassation, il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen unique tiré de la violation de l'article 10 de l'Acte uniforme susvisé et de rejeter en conséquence, le pourvoi
Article 10 Aupsrve
Le Club OHADA Paris a le plaisir de vous convier à une session de formation sur le thème : « Gestion des risques juridiques relatifs à la gouvernance des sociétés anonymes en zone OHADA : enjeux pratiques pour les professionnels ».
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur d'informer la communauté universitaire, que le Président de la République du Cameroun a, en date du 20 mai 2025, élevé au grade de chevalier de l'ordre national de la valeur, M. Idriss Confiance MBE, membre co-fondateur de notre association d'élite.
Dans son intervention, le représentant de l'OHADA a d'abord souligné l'intérêt économique de la bonne gouvernance et de la conformité réglementaire. Il a ensuite présenté le dispositif déployé par l'Organisation pour promouvoir aussi bien la gouvernance interne des sociétés commerciales que leur gouvernance externe, y compris en matière de responsabilité sociétale des entreprises.
Dans le cadre des activités marquant le 10e anniversaire du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), la première conférence de la série « L'OHADA aux portes de nos universités » s'est tenue avec succès au CEFOD Business School (CBS) le 28 mai 2025. Cette initiative vise à rapprocher le droit OHADA des étudiants, futurs praticiens et enseignants, à faire découvrir les actions du CADOT ainsi que le prestigieux Concours international « Génies en Herbe OHADA ».
Une délégation de l'OHADA conduite son Secrétaire Permanent, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a pris part à Abidjan (Côte d'Ivoire), le 26 mai 2025, aux travaux de la première édition du Forum des membres de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD).
Nous avons le plaisir de vous informer de la disponibilité de la 3e édition de l'ouvrage de Momoya SYLLA, intitulé : « Gouvernance des sociétés anonymes avec Conseil d'Administration en droit OHADA ».
Ces ouvrages, rédigés en langue portugaise par des juristes mozambicains reconnus sous la direction scientifique de Me Olivier Bustin, avocat et docteur en droit, ont pour objectif de proposer, matière par matière, une analyse inédite de droit comparé entre les textes de droit des affaires du Mozambique et ceux de l'OHADA.
L'Université de Kolwezi vous invite à une réunion Zoom programmée. Sujet : Journée OHADA, Faculté de Droit / Université de Kolwezi.
La Société Internationale de Droit (SID) et le Comité international d'organisation de l'édition 2024 du Prix du Meilleur Ecrit juridique - volet propriété intellectuelle informent le public de la prochaine tenue de la cérémonie de remise de prix aux lauréats qui se tiendra le vendredi 30 mai 2025 à partir de 16 heures GMT+1 au siège du ministère de l'industrie et du commerce du Bénin (Cotonou - Bénin). Elle connaîtra la participation inédite des acteurs de la propriété intellectuelle au Bénin ainsi que plusieurs membres des corporations juridiques.