preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-10-72
Arrêt n° 028/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 060/2005/PC du 23 novembre 2005, Affaire : Société ROMEO INTERNATIONAL (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Monsieur MEROUEH Reda et autres (Conseil : Maître BLESSY Leprince D., Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 85 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/04/2009

Violation Ou Erreur Dans L'application Des Dispositions De L'article 282 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet

Il résulte des dispositions de l'article 282 de l'Acte uniforme sus indiqué, que l'enchérisseur doit être présent à la vente, ou se faire représenter par son Avocat ; en l'espèce, il n'a nullement été contesté que Maître NIANGADOU Aliou a représenté Monsieur MEROUEH Reda à l'audience d'adjudication ; dans ces conditions, les prescriptions de l'article 282 ont été respectées ; par ailleurs, la requérante qui réclame l'annulation du jugement attaqué n'a pas prouvé la violation des dispositions d'ordre public des articles 314 et suivants de l'Acte uniforme précité, qui régissent la procédure de folle enchère ; qu'il s'ensuit que pour ces motifs, le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté.

Article 282 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, Section Université de l'Atlantique (AUPROHADA-UA) en immersion au Tribunal de première instance d'Abobo, le 13 février 2026

Cette activité s'inscrit dans le cadre des actions pédagogiques et de formation pratique menées par l'AUPROHADA-UA, et a pour objectif de permettre aux étudiants en droit de compléter leur formation théorique par une immersion dans le milieu judiciaire. Elle vise notamment à favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement de l'institution judiciaire, de l'organisation des juridictions ainsi que du déroulement des audiences.

Lire la suite
photo1

Compte rendu du concours de plaidoirie de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, Section Université d'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA-UAO), le 7 février 2026

En prélude à la 7e édition de la Semaine OHADA, l'AUPROHADA-UAO a organisé, le samedi 7 février 2026, un concours interne de plaidoirie destiné à sélectionner ses meilleurs représentants. Cette activité s'est déroulée sous la forme d'un procès fictif, réunissant plusieurs équipes engagées dans un exercice de haute valeur pédagogique, juridique et oratoire.

Lire la suite

ECB Blog published on FT February 11

Where Europe does fall short, however, is productivity growth. This is not because it fails to innovate, but because it struggles to translate ideas into commercial success. European business founders still need to navigate a complex patchwork of legal systems, corporate codes and regulatory regimes. This fragmentation acts like an internal tariff wall, making it costly and difficult to expand across borders. As a result, intra-EU trade in services is no higher than trade with non-EU countries.

Lire la suite
photo1

Présentation du Code rouge sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution OHADA, Kolwezi (RDC), 10 février 2026

Comme annoncé par la lettre d'information www.ohada.com du 05 février 2026, la séance de présentation du Code rouge OHADA, 2e édition, a bel et bien eu lieu ce mardi 10 février 2026 à la Maison du Barreau du Lualaba, située dans la ville de Kolwezi, province du Lualaba en République Démocratique du Congo.

Lire la suite
photo1

Journée du droit des affaires OHADA de l'étudiant, le 20 février 2026 à Ouagadougou (Burkina Faso)

A l'Université Aube Nouvelle (U-AUBEN) de Ouagadougou, les 20 et 21 février 2026 les étudiants en Licence et Master Droit des Affaires de plusieurs universités et instituts publics et privés de Ouagadougou vont tenter de mieux découvrir le droit uniforme africain qui constitue le fondement de leur formation universitaire.

Lire la suite
affiche

Cérémonie de Lancement de la 17e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA, le 14 février 2026 à Lomé

Le 14 février 2026 de 9h à 12h, l'élite de la jeunesse africaine se rassemble à l'Auditorium de l'Université de Lomé (TOGO) pour marquer solennellement le début de la 17e édition du prestigieux Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), une aventure intellectuelle exceptionnelle autour du droit unifié des affaires.

Lire la suite
photo1

Remise des récompenses à la lauréate camerounaise de la 7e édition du prix du meilleur écrit OHADA : billet-retour sur l'événement de Douala

Suite à la cérémonie béninoise de remise des récompenses au lauréat sénégalais de la 6e édition et aux deux lauréats béninois de la 7e édition, le jeudi 05 février 2026 à 17 heures (GMT+1) s'est tenu dans les locaux du cabinet d'avocats CHAZAI-WAMBA à Douala, la cérémonie de remise de prix à l'unique lauréate camerounaise de la 7e édition du Prix du meilleur écrit OHADA.

Lire la suite
Toute l'actualité