Violation Ou Erreur Dans L'application Des Dispositions De L'article 282 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
Il résulte des dispositions de l'article 282 de l'Acte uniforme sus indiqué, que l'enchérisseur doit être présent à la vente, ou se faire représenter par son Avocat ; en l'espèce, il n'a nullement été contesté que Maître NIANGADOU Aliou a représenté Monsieur MEROUEH Reda à l'audience d'adjudication ; dans ces conditions, les prescriptions de l'article 282 ont été respectées ; par ailleurs, la requérante qui réclame l'annulation du jugement attaqué n'a pas prouvé la violation des dispositions d'ordre public des articles 314 et suivants de l'Acte uniforme précité, qui régissent la procédure de folle enchère ; qu'il s'ensuit que pour ces motifs, le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté.
Article 282 Aupsrve
Une délégation de l'OHADA conduite par le Secrétaire Permanent, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, se concerte les 4 et 5 décembre 2025 avec la Cellule présidentielle sur le climat des affaires et la Commission nationale OHADA de la République Démocratique du Congo.
L'ERSUMA a participé, le 27 novembre 2025 à N'Djaména (Tchad), au Colloque international sur « La justice et le développement économique », organisé par l'Ecole de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ) et le Conseil national du patronat tchadien.
Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu, ce lundi 1er décembre 2025, par Monsieur Henri-Claude OYIMA, Ministre d'Etat, Ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations au Gabon.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 930 - Janvier - Mars 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.
En visite officielle à Lomé (Togo), le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu en audience le jeudi 27 novembre 2025, respectivement par Monsieur Essowè Georges BARCOLA, Ministre de l'économie et des finances, et par Maître Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministre de la justice et des droits humains, Garde des sceaux de la République togolaise, tous deux membres du Conseil des ministres de l'OHADA.
C'est dans ce cadre que la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), organisent une Grande conférence OHADA le samedi 13 décembre 2025 dans la grande salle des conférences de l'Université Liberté à partir de 10h.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.
La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) organise sa cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants le mercredi 3 décembre 2025 à 08h00, dans la salle de conférence de la dite Université à Abidjan.
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.