Aupsrve - Application De L'acte Uniforme - Arret Rendu Par Une Cour D'appel - Pourvoi - Competence - Cour Supreme Nationale (non) - Cour Commune De Justice Et D'arbitrage (oui) - Declaration D'incompetence Et Renvoi A La Ccja
En vertu des dispositions combinées des articles 14 et 15 du traité OHADA, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales, les pourvois en cassation concernant les décisions rendues dans les causes soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes sont portés devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, soit directement par les parties, soit sur renvoi d'une juridiction de cassation. Ainsi, lorsque la loi dont la violation est reprochée à l'arrêt attaqué est l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies des d'exécution en son article 16, le pourvoi contre ledit arrêt relève de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. C'est à bon droit que la cour suprême du Cameroun s'est déclaré incompétene et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la CCJA.
Article 14 Traité Ohada
Article 15 Traité Ohada
Article 16 Aupsrve
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à participer à un webinaire scientifique autour du thème : « L'arbitrabilité des litiges individuels de travail : regards croisés entre le droit OHADA et le droit français », qui se tiendra en ligne sur Google Meet le Dimanche 5 juillet à 15h00 (GMT).
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.
L'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ), en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, organise une animation juridique sur le thème : Vacance du pouvoir dans les sociétés commerciales (SA et SARL) en droit OHADA : Traitement juridique de la cessation des fonctions sociales.
La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.
Juris Lab organise une formation en ligne sur la maîtrise des Actes uniformes OHADA tous les samedis, du 11 juillet au 8 août 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à un webinaire scientifique sur l'évolution du droit des sociétés dans l'espace OHADA le dimanche 28 juin 2026 à 15h15 sur la plateforme Google Meet.