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Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-10-224
Arrêt n° 112/09, Dénis François ROSAND, Dame LAWSON Latré Kayi Tassito C/ La Société FULLCAT AFRIQUE DE L'OUEST La Société BOKAMION Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 21/07/2009

Droit Des Societes Commerciales - Variation Des Capitaux Propres - Nomination D'un Administrateur Provisoire (non) - Dissolution Anticipee - Approbation Du Rapport Du Commissaire Aux Comptes - Article 371 Audscgie - Application (oui)

Une société éprouve de sérieux problèmes de trésorerie et n'a plus de locaux pour abriter son siège. Son commissaire aux comptes conclut à une situation chaotique et irrémédiable. Des associés minoritaires saisissent le Président du Tribunal et demandent la nomination d'un administrateur provisoire avec pour mission de gérer la société et clarifier sa situation financière. Déboutés, ils interjettent appel. Selon la Cour d'appel, la seule possibilité qui s'offre à eux, dans ces circonstances, est de se réunir pour approuver le rapport du commissaire aux comptes et de décider conformément à l'article 371 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique. Elle a donc confirmé l'ordonnance du Président du Tribunal.

Article 371 Audscg

Actualité récente

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Compte rendu de la formation OHADA à Tillabéri le 20 mars 2024

Dans le cadre de la célébration des trente (30) ans de l'OHADA, La chambre de commerce, en collaboration avec l'ERSUMA, et l'appui de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), a organisé en concert avec des experts un séminaire de formation à Tillabéri le 20 mars 2024 à l'endroit des professionnels du droit, notamment les magistrats, le greffier notaire et les huissiers de justice.

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Lancement officiel des activités du Club OHADA de l'Université Omar Bongo

Dans le cadre du lancement officiel de ses activités, le Club OHADA de l'Université Omar Bongo (CO-UOB) a organisé, le vendredi 8 mars 2024, à la bibliothèque de section de la Faculté de Droit et de Sciences Économiques, sa cérémonie d'ouverture. À cet effet, dès 9h30, les étudiants épris du droit OHADA ont pris d'assaut la salle aménagée pour ladite cérémonie.

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Chronogramme de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA - Abidjan 2024

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les passionnés du Droit OHADA que la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire, se déroulera selon le chronogramme ci-après...

Appel à contribution / AFRICA DEBT COWORKING 2024 : « Restructuration de la dette souveraine domestique des États de l'OHADA »

AFRICA DEBT COWORKING est un évènement annuel organisé par le Centre International de la Dette (CID) en partenariat avec International House for Economique and Social Promotion (IHESP) basé à Genève et au cours duquel les acteurs du marché de la dette débattent des enjeux, des risques de l'endettement, des solutions et des évolutions attendues du secteur.