Procédure Simplifiée Tendant à La Délivrance D'un Bien Meuble - Décision Portant Injonction De Délivrer - Opposition - Signification De L'ordonnance Aux Fins De Délivrer - Non Signification A Personne - Déchéance Du Droit D'opposition (non)
Sûretés Mobilières - Contrat De Vente De Véhicule - Paiement Partiel (acompte) - Article 41 Aus - Droit De Rétention Du Vendeur (oui) - Annulation De L'ordonnance D'injonction De Délivrer (oui)
Aux termes de l'article 41 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, le créancier qui détient légitimement un bien du débiteur peut le retenir jusqu'à complet paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute sûreté.
Articles 85 Et Suivants Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 19 Aupsrve
Article 41 Aus
Article 6 Nouveau Loi N° 028-2004/an Du 08 Septembre 2004 Modifiant La Loi 10-93/adp Du 17 Mai 1993 Portant Organisation Judiciaire Au Burkina Faso
L'Association FRANCARBI organise les 13, 14 et 15 mai 2026 au NOOM Hôtel Dakar Sea Plaza, un colloque sur le thème suivant : L'ordre public et l'arbitrage international.
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Douala (Cameroun) et par visioconférence, du 21 au 23 avril 2026, une session de formation sur le thème : « Recouvrement amiable de créances : bonnes pratiques, due diligence, négociation et médiation ».
Ce rendez-vous réunira étudiants, partenaires et passionnés de droit OHADA autour d'un exercice d'éloquence et d'excellence destiné à désigner les futurs représentants de l'Université en prélude du concours national de plaidoirie donc la tenue est prévue pour le mois de mai lors de la 7e édition de la Semaine OHADA.
Du 26 au 28 mai 2026, se tiendront au Donatus Conference Center de Bujumbura (Burundi), les travaux du Colloque International organisé par la Clinique Juridique, en partenariat avec l'OHADA. Cet événement réunira des experts, intervenants et participants de plusieurs pays de l'espace OHADA et d'ailleurs.
La section section Université de l'Atlantique de l'AUPROHADA informe l'ensemble des étudiants du lancement d'un appel à candidature en vue du recrutement des représentants de la section pour les différentes compétitions au programme de la 7e édition de la Semaine OHADA.
Le samedi 11 avril 2026, le Cercle OHADA Congo a organisé au siège du cabinet ABB Vision, situé sur l'avenue Nelson Mandela à Brazzaville, une matinée juridique consacrée au thème : « L'esprit et les objectifs du Traité OHADA : fondement et finalités de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ».
Ce Sommet devra notamment se prononcer sur le mandat de son (sa) futur(e) secrétaire général(e), étant entendu, cela va sans dire, qu'il serait de bon sens que le choix des États se porte dorénavant en priorité sur un(e) ressortissant(e) d'un pays ouvertement et officiellement francophone, fier de l'être.
Le rideau est tombé le vendredi 10 avril 2026 sur les travaux du colloque international consacré à l'Arbitrage dans les pays arabes et l'espace OHADA. Organisé par l'Université Euromed de Fès et l'École de Droit de la Sorbonne, cet événement de haut niveau a tenu toutes ses promesses en réunissant à Fès les plus grandes figures de l'arbitrage international.
Dans un environnement des affaires de plus en plus exigeant, la maîtrise du contentieux du recouvrement de créances et des voies d'exécution devient un levier stratégique pour tout juriste, avocat ou professionnel du droit.