L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.), en partenariat avec le cabinet ADVANT ALTANA et avec le soutien du Barreau de Paris, a organisé, le 16 décembre 2025, la troisième édition de la Journée du Droit OHADA dans l'auditorium de la Maison du Barreau.

Placée sous la direction scientifique des Professeurs Jean-Jacques ANSAULT et Cyril GRIMALDI, co-directeurs du Diplôme Interuniversitaire « Juriste OHADA », cette édition a réuni une centaine de participants, parmi lesquels des avocats, magistrats, universitaires, étudiants, juristes d'entreprise et représentants d'institutions, autour du thème : « Le droit de la concurrence dans l'espace OHADA : l'application des règles de concurrence - questions choisies en droit des concentrations et des pratiques anticoncurrentielles ».

Allocutions d'ouverture

Les propos introductifs ont été assurés par Madame Inès RIODIN, élève-avocate et Présidente de l'ADIJO, suivie du Professeur Jean-Jacques ANSAULT, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas. Tous deux ont souhaité la bienvenue aux participants et présenté le diplôme.

La conférence a été officiellement ouverte par le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire permanent de l'OHADA, qui a souligné l'importance de ce type d'événement pour une meilleure appropriation du droit OHADA. Il a rappelé les efforts de cette organisation régionale pour se rapprocher du secteur privé et favoriser l'amélioration de la gouvernance des entreprises ainsi que du climat des affaires en Afrique. Bien que le droit de la concurrence ne relève pas du champ de compétence de l'OHADA, il a tenu à rappeler qu'il demeure un enjeu central dans un marché africain fort de plus de 300 millions de consommateurs.

Présentation des systèmes de concurrence dans l'espace OHADA

Le Professeur Cyril GRIMALDI, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université Sorbonne Paris Nord, secrétaire général de l'Association Henri Capitant, a ensuite prononcé une allocution scientifique introductive consacrée aux enjeux contemporains du droit de la concurrence dans l'espace OHADA.

Il a rappelé que le droit de la concurrence est volontairement exclu du champ matériel de l'OHADA, celle-ci n'ayant pas vocation à instituer un marché commun, condition nécessaire à l'émergence d'un droit de la concurrence intégré. La régulation de la concurrence relève dès lors principalement des Communautés économiques régionales, seules à même de structurer des espaces de marché cohérents.

Cette répartition des compétences a conduit à une construction juridique fragmentée, marquée par la coexistence de droits régionaux hétérogènes et de droits nationaux de la concurrence. Certaines organisations, telles que l'UEMOA ou la CEMAC, ont opté pour une centralisation accrue de la compétence concurrentielle, tandis que d'autres privilégient des modèles plus décentralisés, associant autorités régionales et nationales.

L'émergence de la ZLECAF ouvre la perspective d'un droit continental de la concurrence, sans que l'articulation des compétences avec les niveaux existants ne soit, à ce stade, clairement définie. Il en résulte un droit de la concurrence dans l'espace OHADA dépourvu d'harmonisation formelle, mais structuré autour de mécanismes régionaux dont la cohérence dépend largement de leur capacité de coordination.

Table ronde

Les discussions, articulées autour de deux sous-thèmes, se sont déroulées dans le cadre d'une table ronde réunissant Maître Olivier BUSTIN, avocat au Barreau de Paris et intervenant au D.I.U. « Juriste OHADA », Monsieur Mahdi MOSBAH, directeur juridique au sein d'un grand groupe international, et Maître Alexandra ESMEL, avocate au Barreau de Paris.

1. Les cadres juridiques encadrant les concentrations

Table ronde présidée par Maître Frédéric MANIN, avocat associé au cabinet ADVANT ALTANA

Les échanges ont mis en évidence que la réflexion relative aux concentrations s'articule autour de leur cadre juridique et de leurs enjeux stratégiques dans l'espace OHADA. L'analyse a porté, en premier lieu, sur l'identification des opérations de concentration et sur la détermination des seuils permettant d'en apprécier la contrôlabilité. Elle a ensuite souligné les difficultés liées au chevauchement des compétences entre autorités de concurrence régionales et nationales, dans un contexte de pluralité normative. Les modalités pratiques du contrôle, en termes de procédure, de coût et de durée d'instruction, constituent un enjeu déterminant pour les entreprises. Enfin, l'appréciation au fond des concentrations interroge les critères d'autorisation des opérations, au regard de leurs effets sur la concurrence et la structure des marchés concernés. Le contrôle des concentrations apparaît ainsi comme un révélateur des tensions entre sécurité juridique et intégration économique régionale.

2. Pratiques anticoncurrentielles et contrats commerciaux : quels enjeux pour les entreprises dans les États membres de l'OHADA ?

Table ronde présidée par le Professeur Cyril GRIMALDI

Les discussions ont mis en lumière les difficultés liées à l'appréciation du pouvoir de marché des entreprises, notamment dans des économies caractérisées par une forte présence du secteur informel, question encore insuffisamment tranchée par la jurisprudence communautaire.

L'évaluation des abus de position dominante repose classiquement sur la définition du marché pertinent et sur le calcul des parts de marché, sans que des critères pleinement stabilisés ne se dégagent à l'échelle régionale. La jurisprudence récente de la Cour de justice de l'UEMOA affirme toutefois avec constance que l'intervention de l'État ou l'existence de mesures administratives nationales n'exonèrent pas les entreprises de l'application du droit communautaire de la concurrence.

Certaines pratiques peuvent néanmoins échapper à la qualification anticoncurrentielle lorsqu'elles résultent directement d'un acte réglementaire entrant dans son champ d'application. Les échanges ont enfin souligné le rôle croissant des autorités de régulation sectorielles dans la mise en œuvre des principes concurrentiels, en raison de leur expertise technique et de leur réactivité, tout en appelant à l'instauration de garanties procédurales afin d'assurer une articulation cohérente avec les autorités de concurrence.

Clôture et remise des diplômes

La journée s'est achevée par la cérémonie de remise des diplômes de la promotion 2024-2025 du D.I.U. « Juriste OHADA », ainsi que par la remise d'un prix au major de promotion. Un cocktail convivial a ensuite permis aux participants de prolonger les échanges dans une atmosphère propice au réseautage.

Conclusion

Cette troisième édition de la Journée du Droit OHADA a donné lieu à des échanges riches et constructifs, révélant un droit de la concurrence structuré en dehors du système OHADA et caractérisé par une superposition de cadres juridiques régionaux, nationaux et bientôt continentaux. L'analyse des concentrations et des pratiques anticoncurrentielles a mis en lumière une fragmentation normative qui, bien qu'ouvrant la voie à une certaine souplesse d'adaptation, demeure source d'insécurité juridique pour les opérateurs économiques.

Forte de ce succès, l'A.D.I.J.O. donne d'ores et déjà rendez-vous pour une quatrième édition de la Journée du Droit OHADA.

Contact : assosadijo@gmail.com