Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 24/12/2003

Ohadata J-04-75

Arrêt n° 142, SOCIETE TOUTELEC NIGER c/ CHARLES HOUNTONDJI

Catégories : ARBITRAGE • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
SOCIETES COMMERCIALES - SARL - REVOCATION DU GERANT STATUTAIRE - NOMINATION D'UN GERANT INTERIMAIRE - CONTESTATION - CLAUSE COMPROMISSOIRE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES - CONSTATATION DE LA REVOCATION (OUI) - APPRECIATION DE SA REGULARITE (NON). ARBITRAGE - TRIBUNAL NON ENCORE CONSTITUE - COMPETENCE DU JUGE ETATIQUE