Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 18/07/2000

Ohadata J-03-65

Jugement n° 1401, société AXA Assurances c/ société SOMARCA)

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE