Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 08/05/2001

Ohadata J-02-201

jugement n° 853, Serigne Cissé c/ SIEPA

Catégorie : INJONCTION DE PAYER