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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-59
Arrêt n° 059/2015, Pourvoi n° 005/2013/PC du 15/01/2013, Affaire : Société Malienne de Promotion Immobilière dite SOMAPIM c/ Société Immobilière et Foncière du Mali dite SIFMA, Banque Internationale pour le Mali dite BIM, intervenante forcée. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/04/2015

Groupement D'intérêt économique - Mésentente Des Membres - Liquidation - Désignation D'un Liquidateur, Seul Habilite à Procéder à La Liquidation - Missions Du Liquidateur : Détermination Des Apports, Paiements Des Créanciers Et Partage - Durée De La Mission : Six Mois

C'est en violation de l'article 885 de l'AUSCGIE qu'une cour d'appel a confirmé le jugement dans lequel un juge a lui-même procédé au partage entre les associés après désignation d'un liquidateur, expert comptable agrée à qui il a enjoint de se conformer à sa décision de partage sans même que les opérations de liquidation aient commencé, alors que conformément au texte précité et aux statuts de la société, il appartenait au liquidateur de procéder au partage entre les membres du groupement après extinction du passif ; cassation de l'arrêt attaqué.
Sur l'évocation, dès la désignation d'un liquidateur, celui-ci est la seule personne habilitée à représenter la société et à effectuer toutes opérations relatives à la liquidation. Le juge qui a procédé au partage des biens après avoir nommé un liquidateur a agi de façon irrégulière et pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, il convient d'infirmer le jugement sur ce point.
Les parties ne s'accordant pas sur les apports faits au GIE, le liquidateur désigné aura pour mission de faire des investigations sur les apports, de dresser un état de la liquidation, de procéder au paiement des créanciers et enfin au partage entre les associés, ce, conformément aux articles 24 des statuts du GIE en cause et aux articles 228 à 241 et 885 de l'AUSCGIE, la durée de sa mission étant fixée 6 mois à compter de la date de la présente décision.

Article 526 Auscgie
Article 527 Auscgie
Article 528 Auscgie

Actualité récente

Journée OHADA à l'Université Djibo Hamani de Tahoua, le 9 décembre 2026 à Tahoua (Niger)

Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, la Commission Nationale OHADA du Niger, en collaboration avec le Club OHADA des étudiants de l'Université de Tahoua et le Laboratoire de Recherche en Droit et Perspectives du Droit (LARDP), organise une Journée OHADA, le samedi 9 décembre 2026, afin de partager avec la communauté universitaire et les praticiens de droit, l'OHADA et ses trente-trois ans (33ans), ainsi que les merveilles apportées à l'environnement juridique des affaires en Afrique.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).