Commerçants - Preuve - Livres De Commerce : Oui
Pourvoi En Cassation
Défaut De Réponse à Conclusions - Défaut Non Caractérisé : Rejet
Défaut De Base Légale - Défaut Non Caractérisé : Rejet
Il résulte de l'article 15 de l'AUDCG que régulièrement tenus, les livres de commerce visés à l'article 13 et qui sont le journal, le grand livre et le livre d'inventaire, peuvent servir de preuve au juge entre les commerçants. En l'espèce, le juge n'était pas appelé à apporter une preuve entre commerçants mais à savoir si la comptabilité était régulièrement tenue ; en considérant que les déclarations fiscales ou sociales destinées au fisc et aux institutions sociales ne sauraient tenir lieu de documents comptables en l'absence d'états de synthèse, de journaux ou brouillards de caisse, le juge d'appel n'a nullement violé l'article visé au moyen.
Il ne peut être valablement reproché à cour d'appel de ne pas avoir répondu à des conclusions lorsqu'il ressort des motivations de l'arrêt attaqué que la cour a, dans un paragraphe intitulé « sur les griefs articulés contre l'expert », répondu abondamment sur la question.
Il ne peut non plus être reproché à un arrêt d'être entaché de défaut de base légale en ce qu'il a retenu que le demandeur devait recevoir une rémunération de 700 000 FCFA par mois pour les deux premières années et en a fixé le montant à 7 700 000 FCFA au lieu de 16 800 000 FCFA, dès lors que le montant de 7 700 000 FCFA fixé par la cour procède d'une erreur matérielle dont la correction peut être apportée par la juridiction ayant rendu la décision.
Article 13 Audcg
Article 15 Audcg
Article 28 Bis Règlement De Procédure Ccja
Le CRFP NOVA ACADEMIA SARL organise une formation certifiante intitulée « Administrateur de société anonyme OHADA », sur le thème : « Exercer efficacement son mandat d'administrateur et renforcer la gouvernance des organisations ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous convier à une nouvelle activité scientifique de haut niveau qui se tiendra le dimanche 14 juin à 15h autour du thème général : « Comprendre le cycle de vie des sociétés commerciales en droit OHADA : de la constitution à la dissolution ».
Le Club OHADA/UPC informe la communauté académique, estudiantine et tous les passionnés du droit du report de la conférence OHADA initialement prévue le vendredi 12 juin 2026.
Dans le cadre de sa participation à la 10e édition du Salon International de l'Entreprise, de la PME et du Partenariat (PROMOTE 2026), l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, le mardi 16 juin 2026 à partir de 9h30 (heure locale), un Atelier Thématique International en présentiel et par visioconférence sur le thème : « Recouvrer efficacement ses créances sur l'État et les entreprises publiques : stratégies et outils pratiques ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Le Club OHADA UAM/FSJP, en collaboration avec le Comité International du Concours Génie en Herbe OHADA (CIGHO), organise le Concours National d'Excellence en Droit OHADA 2026.
Le samedi 09 mai 2026, à l'Hôtel Saint Jean, le Club OHADA Bénin, section UCAO, en collaboration avec la section UAC, a organisé une formation sur le thème : « Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) dans l'espace OHADA : enjeux et perspectives pour une justice plus efficace ».
Le Club OHADA de L'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous convier à une nouvelle activité scientifique autour d'une thématique au cœur de l'actualité juridique et économique de l'espace CIMA : « Le contentieux des assurances dans l'espace CIMA : mécanismes de règlement, défis pratiques et perspectives d'amélioration ».
Après les phases de présélections tenues concomitamment à Lomé et à Kara le 25 avril 2026, l'Auditorium de l'Université de Lomé a abrité le samedi, 30 mai 2026 à 14 heures, la grande finale nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), co-organisée par la Coordination Nationale du CIGHO au Togo et l'Association Internationale des Etudiants Juristes, branche togolaise (AIEJ-TOGO).