Arrêt n° 049/2015, Pourvoi n° 097/2011/PC du 04/11/2011, Affaire : Monsieur Haïdar FARROUKH c/ Monsieur Jamal WAYZANI.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/04/2015
Commerçants - Preuve - Livres De Commerce : Oui
Pourvoi En Cassation
Défaut De Réponse à Conclusions - Défaut Non Caractérisé : Rejet
Défaut De Base Légale - Défaut Non Caractérisé : Rejet
Il résulte de l'article 15 de l'AUDCG que régulièrement tenus, les livres de commerce visés à l'article 13 et qui sont le journal, le grand livre et le livre d'inventaire, peuvent servir de preuve au juge entre les commerçants. En l'espèce, le juge n'était pas appelé à apporter une preuve entre commerçants mais à savoir si la comptabilité était régulièrement tenue ; en considérant que les déclarations fiscales ou sociales destinées au fisc et aux institutions sociales ne sauraient tenir lieu de documents comptables en l'absence d'états de synthèse, de journaux ou brouillards de caisse, le juge d'appel n'a nullement violé l'article visé au moyen.
Il ne peut être valablement reproché à cour d'appel de ne pas avoir répondu à des conclusions lorsqu'il ressort des motivations de l'arrêt attaqué que la cour a, dans un paragraphe intitulé « sur les griefs articulés contre l'expert », répondu abondamment sur la question.
Il ne peut non plus être reproché à un arrêt d'être entaché de défaut de base légale en ce qu'il a retenu que le demandeur devait recevoir une rémunération de 700 000 FCFA par mois pour les deux premières années et en a fixé le montant à 7 700 000 FCFA au lieu de 16 800 000 FCFA, dès lors que le montant de 7 700 000 FCFA fixé par la cour procède d'une erreur matérielle dont la correction peut être apportée par la juridiction ayant rendu la décision.
Article 13 Audcg
Article 15 Audcg
Article 28 Bis Règlement De Procédure Ccja
