Commerçants - Preuve - Livres De Commerce : Oui
Pourvoi En Cassation
Défaut De Réponse à Conclusions - Défaut Non Caractérisé : Rejet
Défaut De Base Légale - Défaut Non Caractérisé : Rejet
Il résulte de l'article 15 de l'AUDCG que régulièrement tenus, les livres de commerce visés à l'article 13 et qui sont le journal, le grand livre et le livre d'inventaire, peuvent servir de preuve au juge entre les commerçants. En l'espèce, le juge n'était pas appelé à apporter une preuve entre commerçants mais à savoir si la comptabilité était régulièrement tenue ; en considérant que les déclarations fiscales ou sociales destinées au fisc et aux institutions sociales ne sauraient tenir lieu de documents comptables en l'absence d'états de synthèse, de journaux ou brouillards de caisse, le juge d'appel n'a nullement violé l'article visé au moyen.
Il ne peut être valablement reproché à cour d'appel de ne pas avoir répondu à des conclusions lorsqu'il ressort des motivations de l'arrêt attaqué que la cour a, dans un paragraphe intitulé « sur les griefs articulés contre l'expert », répondu abondamment sur la question.
Il ne peut non plus être reproché à un arrêt d'être entaché de défaut de base légale en ce qu'il a retenu que le demandeur devait recevoir une rémunération de 700 000 FCFA par mois pour les deux premières années et en a fixé le montant à 7 700 000 FCFA au lieu de 16 800 000 FCFA, dès lors que le montant de 7 700 000 FCFA fixé par la cour procède d'une erreur matérielle dont la correction peut être apportée par la juridiction ayant rendu la décision.
Article 13 Audcg
Article 15 Audcg
Article 28 Bis Règlement De Procédure Ccja
La direction provinciale de l'Agence Nationale de Développement de l'Entrepreneuriat Congolais (ANADEC) du Haut-Katanga annonce l'organisation d'une matinée d'échange exclusive sous forme de « Café Entrepreneurial ». Cet événement incontournable se tiendra le vendredi 14 août 2026 de 9h à 13h dans le hub entrepreneurial de Kiwele.
Cet ouvrage vise à rassembler des contributions doctrinales approfondies sur l'architecture de la responsabilité civile dans l'espace OHADA, autour de cinq axes thématiques : l'architecture des sources ; la faute et le fait générateur ; la rationalisation du préjudice ; les MARD (arbitrage, médiation) ; les perspectives (numérique, préjudice écologique).
Tenue le 29 juillet 2026 à 10h00 dans la salle Arena de la commune de Manika (Avenue Mobutu II) après un report de la date initiale, cette conférence avait pour but principal de sensibiliser les acteurs économiques locaux aux avantages des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).
Cette rencontre sera une excellente occasion d'approfondir une question d'actualité au cœur des transformations numériques et des enjeux juridiques dans l'espace OHADA.
La direction provinciale l'Agence Nationale de l'Entrepreneuriat congolais (ANADEC)/Lualaba informe le public et ses partenaires que, initialement prévue le vendredi 24 juillet 2026, la conférence entrepreneuriale sur le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en RDC est reportée au mercredi 29 juillet 2026 à 10h dans la salle Arena située dans la commune de Manika sur l'avenue Mobutu II.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a l'honneur de vous inviter à son prochain webinaire autour d'une thématique majeure au cœur des enjeux actuels du secteur financier. Thème : « Pratique de la conformité bancaire : regards croisés entre le droit de l'UMOA et le droit français ».
Le 11 juillet 2026, à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, le Club OHADA/FSJP/UAM a procédé à la sélection de l'équipe devant représenter le Niger à la 17e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA.
Le samedi 18 juillet 2026, de 12 h 30 à 15 h 00, le Club OHADA de l'École de Management du Gabon – Université, sous l'impulsion de son Président, Monsieur Seigneur NDONG ANGOUE, jeune passionné de droit reconnu pour son dynamisme et son engagement en faveur de la promotion du droit OHADA au Gabon, a organisé avec succès la 1re édition du Concours national de « l'As OHADA de la plaidoirie ».
Cette édition a réuni étudiants, universitaires, praticiens du droit et acteurs du monde des affaires autour d'une conférence scientifique sur le thème : « Liberté d'entreprendre et exigences de conformité en droit OHADA : quels équilibres pour un environnement des affaires sécurisé et attractif ? ». Une table ronde s'est également tenue lors de la troisième journée sur le thème « Formation académique et exigences du marché du travail : enjeux de la professionnalisation et défis de l'insertion des jeunes ».