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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-46
Arrêt n° 046/2015, Pourvoi n° 010/2011/PC du 13/01/2011, Affaire : Société de Crédit et d'Equipement du Sénégal (SOCRES) c/ Société IMMO CONSEIL. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/04/2015

Pourvoi En Cassation - Moyen N'indiquant Pas Les Textes Dont La Violation Aurait été Constatée - Irrecevabilité Pouvant être Soulevée D'office

Le requérant qui n'élève à l'appui de son recours en cassation aucun grief spécifique ayant trait à la violation d'une quelconque disposition de l'Acte uniforme applicable et qui s'est borné à énoncer des moyens fondés sur la violation du droit national et qui n'a pas répondu aux courriers du greffe demandant aux parties de déposer leurs écritures et pièces dans un délai d'un mois à compter de la réception, expose son recours à l'irrecevabilité qui peut être soulevée d'office.

Article 28 Règlement De Procédure Ccja

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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