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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-16-46
Arrêt n° 046/2015, Pourvoi n° 010/2011/PC du 13/01/2011, Affaire : Société de Crédit et d'Equipement du Sénégal (SOCRES) c/ Société IMMO CONSEIL. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/04/2015

Pourvoi En Cassation - Moyen N'indiquant Pas Les Textes Dont La Violation Aurait été Constatée - Irrecevabilité Pouvant être Soulevée D'office

Le requérant qui n'élève à l'appui de son recours en cassation aucun grief spécifique ayant trait à la violation d'une quelconque disposition de l'Acte uniforme applicable et qui s'est borné à énoncer des moyens fondés sur la violation du droit national et qui n'a pas répondu aux courriers du greffe demandant aux parties de déposer leurs écritures et pièces dans un délai d'un mois à compter de la réception, expose son recours à l'irrecevabilité qui peut être soulevée d'office.

Article 28 Règlement De Procédure Ccja

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