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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-16-203
Ordonnance n° 005/2015, Pourvoi n° 144/2015/PC du 21/08/2015 : Me LACOMBE T. Hélène c/ La Société Génération Nouvelle Assurances Côte d'Ivoire. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 19/10/2015

Pourvoi En Cassation - Désistement Du Demandeur Avant Signification Du Pourvoi Au Défendeur - Donne Acte Au Demandeur Et Retrait Du Rôle

Il résulte de l'article 44 quater du Règlement de procédure de la CCJA que le demandeur au pourvoi peut solliciter expressément la radiation de son action. En cas d'une telle demande, avant signification du pourvoi au défendeur, il y a lieu d'en donner acte au demandeur, qui en supportera les dépens et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle.

Article 44 Quater Règlement De Procédure De La Ccja

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