preloader

Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-16-04
Arrêt n° 004/2015, Pourvoi n° 109/2012/PC du 06/09/2012, Affaire : Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ SARL IVOIRE, EL MOUTAMER Fatiha épouse BOURDIER, Société Civile Immobilière IVOIRE dite SCI IVOIRE. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 12/02/2015

Pourvoi En Cassation
Compétence De La Ccja - Affaire Ne Soulevant Aucune Question Relative à Un Acte Uniforme Ou Texte De L'ohada : Incompétence
Autorité De La Chose Jugée - Rejet
Procédure - Validité De La Signification Faite à Une Société à Son Siège Social

La signification faite à une société à son siège social est valable.
La CCJA est incompétente dès lors que le jugement initial et l'arrêt d'appel ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l'OHADA, et que les moyens développés sont fondés sur la violation du principe du double degré de juridiction, la violation des articles 1134 et 1907 du code civil et le défaut de base légale. La requête qui se contente d'invoquer l'article 14 du Traité de l'OHADA, l'AUSCGIE et l'AUPSRVE sans indiquer les dispositions qui auraient été violées ou mal appliquées, ni en quoi elles l'auraient été.

Article 14 Traite Ohada

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

couverture

L'adhésion du Burundi à l'OHADA : un levier stratégique pour un repositionnement stratégique (par Stéphane MORTIER)

Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.

Lire la suite
s-mortier

« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?

Lire la suite
photo1

Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

Lire la suite
Toute l'actualité