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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-81
Arrêt n° 108/2013, Pourvoi n° 007/2011/PC du 13/01/2011 : Banque Islamique du Sénégal dite BIS c/ Meïssa NDIAYE. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/12/2013

Pourvoi En Cassation - Défaut De Motivation - Cassation
Saisie Immobilière - Incident - Action En Annulation De L'adjudication - Irrecevabilité De L'action Tardive Après L'adjudication

Le seul défaut de l'appelant ne peut justifier la confirmation de la décision attaquée en l'absence d'une motivation inhérente à l'affaire elle-même. La cour d'appel qui a retenu que « la [demanderesse au pourvoi] n'a pas déposé de conclusions ni de pièces pour soutenir son action malgré plusieurs renvois à cet effet ; (...) qu'en revanche, [le défendeur au pourvoi] a sollicité la confirmation de celui-ci ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande », pour confirmer le jugement entrepris et faire droit aux prétentions du défendeur alors qu'aucune motivation inhérente à l'affaire elle-même n'est relevée a exposé son arrêt à la cassation.
La fin de non recevoir prévue par l'article 313 de l'AUPSRVE n'est soumise à aucune autre condition. Il s'ensuit que l'action introduite plus d'une année après l'adjudication est irrecevable et le jugement qui a statué en sens contraire doit être infirmé.

Article 313 Aupsrve

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