Arrêt n° 074/2013, Pourvoi n° 056/2010/PC du 24/06/2010 : THAOUL dit SAÏD CHAOUL c/ MOUSSA KAZEM SHARARA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 14/11/2013
Bail Commercial - Congé Délivré Au Preneur Par Le Bailleur - Rejet De La Demande D'annulation Du Congé En L'absence D'opposition Du Preneur Au Congé
Il ressort de l'analyse combinée des articles 93 et 94 [respectivement devenus 124 et 125] de l'AUDCG que le preneur qui s'oppose, comme en l'espèce, au congé à lui servi par le bailleur, doit intenter une action en contestation et formuler, sur la base d'éléments objectifs déterminés par l'article 94 alinéa 2 [devenu 125 alinéa 2] de l'AUDCG, une demande chiffrée aux fins de l'obtention d'une indemnité d'éviction. C'est donc à juste titre que qu'une cour d'appel a débouté un preneur qui s'est contenté de demander l'annulation du congé qui lui a été servi sans s'opposer audit congé. Il en est ainsi car l'annulation demandée n'est prévue par aucune des dispositions sus énoncées ; rejet du pourvoi.
Article 93 Audcg [devenu Article 125 Audcg]
Article 94 Audcg [devenu Article 126 Audcg]
Article 95 Audcg [devenu Article 127 Audcg]
