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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-15-160
Arrêt n° 069/2014, Pourvoi n° 004/2012/PC du 11/01/2012 : ECOBANK-BURKINA c/ KOUTOU SOMLAWINDE DAOUDA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/04/2014

Compétence De La Ccja - Affaire Soulevant Des Questions Relatives à L'application D'un Acte Uniforme - Compétence De La Juridiction Nationale De Cassation Retenue A Tort - Annulation De Sa Décision

C'est violation de la compétence de la CCJA qu'une juridiction nationale de cassation s'est déclarée compétente dans une affaire relative à une saisie-attribution de créance. Sa décision est réputée nulle et non avenue conformément à l'article 18 du Traité.

Article 14 Traité Ohada
Article 18 Traité Ohada

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