Injonction De Payer
Opposition - Appel Contre Le Jugement Statuant Sur L'opposition - Appel Tardif : Irrecevabilité D'office - Cassation De L'arrêt Ayant Admis Un Tel Appel
L'arrêt qui a retenu « qu'il ressort des débats et des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de constat d'huissier en date du 30 novembre 2006 que la décision entreprise n'a pas été rendue le 30 septembre 2006 comme le soutient l'intimée ; que le plumitif d'audience de cette date ne porte pas trace du dossier de la procédure ayant donné lieu à cette décision ; qu'il en infère aisément que le jugement dont appel n'a été rendu ni en audience publique, ni à une date indiquée par le juge et connue par les parties au procès... », pour en conclure que « le jugement n'a pas de date » et que « ce jugement sans date certaine n'a pas valablement déclenché le départ du délai d'appel, et la partie lésée peut à tout moment saisir la cour d'appel pour obtenir son annulation », pour déclarer recevable l'appel formé hors délai contre un jugement statuant sur l'opposition encourt la cassation pour violation de l'article 15 de l'AUPSRVE, violation pouvant être relevée d'office par le juge. Il en est ainsi car les mentions d'un jugement, relatives notamment aux conditions dans lesquelles il a été rendu, font foi jusqu'à inscription de faux ; et qu'en l'absence de la mise en œuvre d'une telle procédure conformément à la législation togolaise, les énonciations d'un exploit d'huissier ou du plumitif d'audience ne sauraient leur être utilement opposées.
Sur l'évocation, l'appel est irrecevable.
Article 15 Aupsrve
Le Secrétariat Permanent de l'OHADA et le Haut Conseil Régional de l'Entreprenant (HCRE) ont tenu une réunion virtuelle le lundi 05 mai 2025 en vue d'explorer les possibilités de collaboration pour la mise en œuvre effective du statut de l'entreprenant dans les États parties.
L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.
La grande salle de la Faculté de droit de l'Université de Likasi a servi de cadre pour l'organisation de cette grande activité organisée par ladite faculté, en collaboration avec la Maison d'études, de formation et de vulgarisation du droit OHADA, une première pour cette université.
L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) est ravie d'annoncer au grand public la tenue de la 2e et dernière phase de sélection des candidats représentants de l'Université de Douala au Concours National des Indomptables OHADA qui se déroulera au cours de la semaine nationale OHADA du 04 au 06 juin prochains.
Le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) vous convie à un évènement exceptionnel qui aura lieu le 14 mai 2025 à 18h30 au sein du cabinet Hogan Lovells, à Paris, sur le thème : « Les défis sociaux et environnementaux des projets d'infrastructure - Les nouveaux outils offerts par le Centre CARO ».
Le Club OHADA UPN, structure rattachée à la faculté de droit de l'Université Pédagogique Nationale de Kinshasa (RDC), a le plaisir de vous inviter à une conférence OHADA qui se tiendra le 23 mai 2025 à la Salle K2/Arena de l'Université Pédagogique Nationale.
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, a organisé le 30 avril 2025 une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ». L'événement s'est déroulé dans une atmosphère professionnelle et conviviale, réunissant près de 120 participants.
Cette formation approfondie, composée de quatre séances de 2 heures chacune, vous plongera dans la pratique des réseaux de franchise dans l'espace OHADA. Destinée aux professionnels du droit, entrepreneurs et gestionnaires de franchise, elle aborde les aspects juridiques et fiscaux fondamentaux pour la mise en place et la gestion efficace de contrats de franchise.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article OHADA sur l'Acte uniforme relatif aux contrats de marchandises par route, par Paule Fleur Ngana.