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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-105
Arrêt n° 014/2014, Pourvoi n° 011/2011/PC du 13/01/2011 : Société AL MAKARU AL ASMA S.A c/ Société REMACO Ltd. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/02/2014

Pourvoi En Cassation Devant La Ccja
Défaut De Réponse à Conclusion Non Constitué : Rejet Du Moyen
Contrariété Des Motifs - Contrariété Entre Le Motif Et Le Dispositif Non Caractérisés : Rejet Du Moyen

C'est à tort qu'il est reproché à un arrêt de n'avoir pas répondu au moyen tiré du rejet de l'exception de déchéance, dès lors que l'arrêt confirmatif a statué que « ...l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la [défenderesse] le 1er mars 2006 avec assignation à comparaître à l'audience du 20 avril 2006 ; qu'entre la date de l'opposition et celle de l'assignation il y a un délai d'ajournement supérieur à celui prévu par l'article 11 ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société appelante déchue de son opposition ... ». En confirmant le jugement d'instance et en déclarant la société appelante déchue de son opposition, l'arrêt querellé a répondu aux conclusions relativement à l'exception de déchéance ; rejet du moyen.
C'est à tort qu'il est reproché à l'arrêt attaqué une contrariété entre les motifs d'une part et entre le dispositif et les motifs d'autre part, en ce qu'après avoir rejeté l'exception de déchéance l'arrêt a confirmé la décision querellée pour la même déchéance. Il en est ainsi dès lors que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour n'a pas rejeté la déchéance mais l'exception tendant à déclarer la déchéance irrecevable ; qu'elle a alors constaté la déchéance et confirmé le jugement. Il n'y a donc ni contrariété entre les motifs ni contrariété entre les motifs et le dispositif.

Article 28 Bis Règlement De Procédure Ccja

Actualité récente

Journée OHADA à l'Université Djibo Hamani de Tahoua, le 9 décembre 2026 à Tahoua (Niger)

Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, la Commission Nationale OHADA du Niger, en collaboration avec le Club OHADA des étudiants de l'Université de Tahoua et le Laboratoire de Recherche en Droit et Perspectives du Droit (LARDP), organise une Journée OHADA, le samedi 9 décembre 2026, afin de partager avec la communauté universitaire et les praticiens de droit, l'OHADA et ses trente-trois ans (33ans), ainsi que les merveilles apportées à l'environnement juridique des affaires en Afrique.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).