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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-114
Ordonnance n° 40/CIV, BALLA ANDRE PARFAIT, DAME VEUVE BALLA NEE AYO BRIGITTE c/ MFOU'OU JEAN CLAUDE. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 16/02/2010

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Respect Des Obligations Contractuelles - Défaut De Paiement Des Loyers - Défaut D'enregistrement Du Contrat De Bail - Action En Résiliation Et En Expulsion - Juridiction Compétente - Juridiction Statuant à Bref Délai (oui) - Juge Des Référés Au Cameroun (oui) - Résiliation Du Bail Et Expulsion Du Preneur (oui)

Le preneur qui n'a pas enregistré le contrat de bail et ne paie pas les loyers s'expose à l'action en résiliation et en expulsion du bailleur. La juridiction statuant à bref délai, juge des référés au Cameroun, est compétente pour constater la résiliation de plein droit d'un bail assorti d'une clause résolutoire et conséquemment, ordonner l'expulsion du preneur défaillant.

Article 71 Audcg
Article 101 Audcg
Article 107 Audcg

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

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