Sociétés Commerciales - Violation Des Articles 919, 97, 98 Et 2 De L'acte Uniforme Relatif Au Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Groupement D'intérêt économique - Moyens Nouveaux - Irrecevabilité
Injonction De Payer - Opposition à L'ordonnance - Violation Des Articles 10 Et 11 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non Violation De La Loi - Rejet
Injonction De Payer - Requête - Violation De L'article 4 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Moyen Invoque Tardivement - Irrecevabilité
Recours En Cassation - Moyens - Moyens Formules Pour La Première Fois Devant La Cour - Moyens Nouveaux (oui) - Irrecevabilité
Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Opposition - Délai - Inobservation - Irrecevabilité
Les griefs visés dans le moyen, à savoir l'irrecevabilité de la requête aux fins d'injonction de payer pour non-harmonisation des statuts, défaut d'immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, défaut de personnalité et de capacité juridique, formulés pour la première fois devant la Cour de céans, sont nouveaux et irrecevables.
La radiation sans jugement, de l'opposition formée le 27 juin 2003, sollicitée par lettre et accordée par le juge conciliateur, le 24 juillet 2003, n'a pas fait l'objet d'une demande de reprise de l'instance initiale ; l'interruption de la prescription de l'opposition du 27 juin 2003 dont se prévaut la demanderesse au pourvoi, en application de l'article 2246 du Code civil ne peut s'appliquer en l'espèce, au motif que le non-respect du délai de quinze jours exigé par l'article 10 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d'exécution, pour former opposition à compter de la signification de l'ordonnance, fait perdre un droit à l'opposant, le délai ayant expiré, l'exposant ainsi à la forclusion non susceptible d'interruption ;par ailleurs, l'article 11 du même Acte uniforme se trouve violé pour non-respect de l'unicité des actes de procédure au titre de laquelle l'opposant doit, à peine de déchéance, faire sur un même acte, l'opposition, la signification et l'assignation à comparaître, puisque l'opposition prétendument maintenue du 27 juin 2003 est formée dans un acte autre que celui de l'assignation servie dans la deuxième opposition du 14 juillet 2003 ; la Cour, qui a retenu que l'opposition faite le 14 juillet 2003 contre l'Ordonnance n° 080 signifiée le 13 juin 2003, après obtention de la radiation, le 24 juillet 2003, de la première opposition du 27 juin 2003 formée contre la même ordonnance, est irrecevable comme tardive, n'a point violé les articles visés aux moyens, en statuant comme elle l'a fait ; il s'ensuit que les deux moyens réunis ne sont pas fondés.
Le moyen tiré de la violation de l'article 4 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, invoqué contre la décision attaquée dans le mémoire en duplique reçu au greffe de la Cour de céans, le 26 août 2006 sous le n° 071/2006/PC mis en œuvre après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, pour se pourvoir en cassation, et de celle de vingt et un jours aux termes de l'article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure, en raison de la distance, est irrecevable.
Article 2 Auscgie
Article 97 Auscgie
Article 98 Auscgie
Article 919 Auscgie
Article 4 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 2246 Code De Procédure Civile Ivoirien
Article 28 Règlement Procédure De Procédure De La Ccja
Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».
This volume contains all the papers presented on the occasion of the 39th conference of the German Society for Comparative Law at the working session of the Section for Comparative Commercial and Business Law. The contributions deal with the mutual influences between the European Union and the Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires as to commercial law.
The European Commission's proposal for a new optional company law regime marks a turning point for the Single Market. For the first time, businesses will be able to operate under a common EU corporate form — a practical, low-cost vehicle enabling SMEs and start-ups to expand across the Union without navigating 27 national regimes.
The publication of the proposed regulation establishing an Optional European Regime (“28th regime”) for company law marks a decisive step towards the emergence of a genuine European Business Code, fully in line with the public-interest initiative One Market One Law, which advocates an optional European legal regime available to companies operating across borders.
Ce projet s'inscrit dans une démarche de diffusion claire, structurée et pratique du droit des affaires dans l'espace OHADA, à destination des étudiants, entrepreneurs et praticiens. À travers ces capsules, le Club propose d'aborder, en « 10 points », les grandes étapes de la vie d'une société, de sa création à son évolution, en passant par son fonctionnement et les enjeux contemporains liés notamment au numérique et à l'environnement économique.
Cet ouvrage a été conçu pour faciliter la compréhension et l'application du système comptable OHADA des entités à but non lucratif en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Il tient compte des défis pratiques auxquels font face les dirigeants associatifs, les responsables administratifs et financiers ainsi que les membres du conseil d'administration.
La conférence internationale sur le thème « Entreprendre au féminin dans l'espace OHADA » s'inscrit dans une dynamique d'autonomisation et d'émancipation économiques des femmes, en visant à renforcer leurs capacités à utiliser pleinement les instruments juridiques et institutionnels de l'OHADA comme leviers de formalisation, d'accès au financement et de sécurisation de leurs activités économiques.