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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-138
Arrêt n° 026/2011, Pourvoi n° 091/2007/PC du 18 octobre 2007, Affaire : Société du Millénaire Mutuelle d'Assurance dite SOMAVIE (Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI FOFANA, Avocats à la Cour) contre Caisse Nationale des Caisses d'Epargne dite CNCE avant CECP (Conseil : Maître Francis KOUAME KOFFI, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011

Contrat D'assurance - Validité - Compétence De La Cour De Céans Au Regard Des Dispositions De L'article 14, Alinéa 3 Du Traite Institutif De L'ohada : Non

Aux termes de l'article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par la juridiction d'appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ;

En l'espèce, la question soulevée est relative à la validité d'un contrat d'assurance, matière qui ne relève ni des Actes uniformes de l'OHADA, ni des Règlements prévus au Traité, mais plutôt du droit des assurances réglé par le Code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances) ; il échet en conséquence, de se déclarer incompétent.

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L'adhésion du Burundi à l'OHADA : un levier stratégique pour un repositionnement stratégique (par Stéphane MORTIER)

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« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

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Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

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Participation de l'ERSUMA au Colloque international sur « La justice et le développement économique » et signature d'une convention de partenariat avec l'EFPJ du Tchad

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