Transport Aérien - Droits De Trafic D'air Afrique - Exploitation Abusive Par Air France - Syndic Air Afrique - Assignation En Paiement D'une Indemnité Compensatrice
Exception De Nullité - Notification De L'ordonnance De Fixation De Date - Date D'audience - Article 39 Cpccaf - Non-respect Du Délai - Absence De Sanction - Nullité De La Citation (non)
Exception D'irrecevabilité - Droit D'ester En Justice - Article 481 Cpccaf - Syndic Air Afrique - Qualité Et Intérêt à Agir (oui) - Irrecevabilité De L'action (non)
Exception D'incompétence - Accord Aérien Du 1er Janvier 1974 - Clause Compromissoire - Incompétence Du Tribunal De Commerce - Exceptions De Procédure - Article 180 Cpccaf - évocation Postérieure à La Fin De Non-recevoir - Exception Tardive Et Irrecevable (oui)
Droits De Trafic - Accord Aérien Congo-france - Non Utilisation Desdits Droits Par Un état - Absence De Dédommagement - Air France - Utilisation Des Droits De Trafic D'air Afrique (non) - Demande En Paiement Compensatrice - Responsabilité Civile - Articles 1382 Et 1383 Code Civil - Défaut Des éléments Constitutifs - Défaut De Fondement Juridique - Demande Mal Fondée (oui)
Demande Additionnelle - Attribution Des Quotas De Sièges - Demande Fondée (oui)
Demande Reconventionnelle - Dommages Intérêts - Action Injuste, Abusive Et Vexatoire (non) - Rejet De La Demande
L'article 39 CPCCAF prévoit un délai d'un mois, à observer par le juge, entre le jour de la signature de l'ordonnance de fixation de date et la date de l'audience. Et en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à quinze jours. En l'espèce, l'ordonnance ne respecte pas les délais prescrits. Mais la loi elle-même n'attachant aucune sanction en cas de non-respect, la citation ne peut être frappée de nullité.
Pour ester en justice, selon l'article 481 CPCCAF, il suffit d'avoir qualité, capacité et intérêt à le faire. Dans le cas d'espèce, Air Afrique, instrument désigné par les Etats signataires du traité de Yaoundé pour exercer les droits de trafic contenus un accord, a intérêt à agir dans le présent litige portant sur les droits de trafic, et est titulaire de ce droit d'ester en justice. L'irrecevabilité de l'action du syndic liquidateur Air Afrique doit donc être rejetée.
L'article 180 CPCCAF dispose que sauf en ce qui concerne les nullités des actes de procédure pour vice de forme qui peuvent invoquées au fur et à mesure de leur accomplissement, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. En l'espèce, la défenderesse a d'abord évoqué l'irrecevabilité de l'action du syndic liquidateur, avant de soulever l'incompétence du Tribunal de commerce. Dès lors, cette exception d'incompétence évoquée postérieurement à la fin de non-recevoir, ne saurait prévaloir.
Dans les faits, les droits de trafic dont le syndic sollicite le paiement d'une indemnisation sont ceux portés dans un accord bilatéral qui institue au profit de la France et du Congo une réciprocité, sans aucun dédommagement en cas de la non-utilisation des droits de trafic par un Etat, que l'autre Etat lui reconnaît. En l'espèce, il ne saurait être reproché à Air France d'utiliser les droits de trafic qui seraient ceux d'Air Afrique même sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. En effet pour être applicables, ces dispositions exigent l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Et toute analyse faite, il n'existe en l'espèce, aucun fondement de la responsabilité civile jusqu'ici connue en droit positif. Dès lors, il est de bon droit de débouter le syndic de liquidation Air Afrique de sa demande en paiement compensatrice des droits de trafic utilisés par Air France.
A l'inverse la demande des quotas de sièges sur les vols d'Air France est soutenable et fondée.
Articles 1, 2 Traité De Yaoundé De 1961
Articles 7, 9 Accord Du 1er Janvier 1974 Relatif Au Transport Aérien Entre La République Du Congo Et La République Française
Articles 39, 57, 180, 190, 191, 192, 481 Cpccaf
Articles 1135, 1382, 1383 Code Civil
Article 8 Constitution Du 20 Janvier 2002
Placée sous le thème : « Le droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? », cette rencontre académique et professionnelle a réuni des magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, juristes d'affaires greffiers, ainsi que de nombreux étudiants en droit.
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a reçu en audience S.E.M. Sylvain RIQUIER, Ambassadeur de France au Cameroun, le 19 janvier 2026 à Yaoundé. Les deux personnalités ont échangé sur divers sujets d'intérêt commun en vue du renforcement du rôle de l'OHADA dans l'amélioration continue du climat des affaires et l'accompagnement des efforts de développement de ses États membres.
La Revue Réflexions Juridiques Africaines, en sigle « RJA» a été créée, en date du 10 janvier 2023, sous l'initiative de Maître Hubert Kalukanda Mashata, en sa qualité de Directeur Général des Éditions Hubert Kalukanda. La RJA est non seulement un centre de recherche, mais aussi une revue scientifique indexée, enregistrée sous N°MIN.RSIT/SG/182/152/2023 au Ministère de la recherche scientifique et innovation technologique de la République Démocratique du Congo.
Le Diplôme interuniversitaire Université Paris-Panthéon-Assas - Université Sorbonne Paris Nord, sous la co-direction des professeurs Jean-Jacques Ansault (Université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril Grimaldi (Université Sorbonne Paris Nord), DIU Juriste OHADA, vise à former des spécialistes et praticiens du droit OHADA : avocats, juristes d'entreprise, notaires, cadres d'institutions publiques ou privées, souhaitant maîtriser les Actes uniformes et leur mise en œuvre pratique.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), par le biais de sa Section de l'Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB), organise une formation portant sur la création de société en Côte d'Ivoire.
Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance la disponibilité de la revue semestrielle intitulée Réflexions Juridiques Africaines, parue aux Éditions Hubert Kalukanda.
L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.), en partenariat avec le cabinet ADVANT ALTANA et avec le soutien du Barreau de Paris, a organisé, le 16 décembre 2025, la troisième édition de la Journée du Droit OHADA dans l'auditorium de la Maison du Barreau.
La cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers, organisée par la Section Université de l'Atlantique de de l'Association Universitaire pour la promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA), s'est déroulée avec succès ce mercredi 03 décembre 2025. Placée sous le thème général « L'étudiant juriste et la vie associative : un levier d'excellence, de leadership et d'intégration universitaire », l'activité a permis de conjuguer orientation académique, échanges professionnels et immersion dans la culture associative.
Le Cabinet d'Études, d'Éditions, et de Formation Juridiques (CEFOR SARL) dont le siège est à Bingerville - Abidjan (Côte d'Ivoire), en partenariat avec la RAWBANK SA dont le siège est au 12/66, croisement des avenues Colonel Lukusa et Katanga, Gombe - Kinshasa, organise, dans le cadre du Forum International des Professionnels du Recouvrement de Créances (FIPREC), un colloque international qui se tiendra les 5 et 6 février 2026 à l'Hôtel Rotana de Kinshasa, sise 88, Croisement des Avenues de la Justice et Ouganda - Gombe, sur le thème : « Recouvrement de créances et gouvernance d'entreprises » dans les pays de l'OHADA.