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Jurisprudence

Ohadata J-13-02
Arrêt n° 4 ; Entre S.A.J. & P. Avax et Société Tecnimont SPA. Cour d'Appel de Reims Arrêt du 02/11/2011

Arbitrage - Demande De Récusation D'un Arbitre Au Delà Du Délai Prévu Pour La Récusation Par Le Règlement D'arbitrage De La Cci - Demande Irrecevable - Nullité De La Sentence (non)

Le défaut, pour une partie à un arbitrage CCI, de former une demande de récusation d'un arbitre dans le délai de trente jours suivant la révélation ou la découverte d'un fait allégué pour contester l'indépendance de l' arbitre, comme l'impose l'article 11 du Règlement CCI, la rend irrecevable à solliciter l'annulation de la sentence rendue par ledit arbitre, de quelque chef que ce soit, à raison de son défaut d'indépendance par suite du fait susmentionné.

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