Voies D'exécution - Saisie - Saisie Conservatoire De Créance - Conditions Relatives à La Créance - Risque D'insolvabilité Du Débiteur (non) - Preuve Non Rapportée - Rétractation De L'ordonnance De Saisie - Mainlevée De La Saisie (oui)
Le créancier saisissant qui pratique une saisie conservatoire de créance sur le compte bancaire de son débiteur doit apporter la preuve de l'existence des circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance ou du risque d'insolvabilité du débiteur. Faute pour lui de satisfaire à cette exigence légale, la juridiction compétente saisie par le débiteur doit ordonner la rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire assortie de la mainlevée de la saisie.
Article 54 Aupsrve
Les couleurs de la célébration ont été annoncées le samedi 22 mars 2025, au cours de la cérémonie de lancement des activités annuelles et commémoratives des 10 ans d'actions du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), en présence du Garde des sceaux, ministre de la Justice et Droits Humains, Youssouf TOM.
The Department of Business law, Faculty of Laws and Political Sciences, University of Buea, in collaboration with the Business law Society, is pleased to announce the organization of an engaging Symposium on the theme: “OHADA as a Guarantee for Economic Growth in Africa: The Cameroon Experience”.
Le Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC) a le plaisir de vous informer de la tenue les 24 et 25 mars prochains de la 3e édition de, « L'OHADA Business Forum », à l'Université Catholique d'Afrique Centrale, Campus d'Ekounou.
Cet évènement de filière co-organisé par les Masters Droit des Affaires et Fiscalité et Contentieux et Arbitrage des Affaires de la Faculté de Sciences Juridique et Politique de l'Université Catholique d'Afrique Centrale a rassemblé divers professionnels et acteurs économiques qui partagent le même intérêt pour le droit des Affaires et la fiscalité et qui ont à cœur de vulgariser ces domaines.
Le Bureau Exécutif National de l'AUPROHADA a le plaisir d'annoncer le lancement d'une toute nouvelle initiative : La Caravane OHADA. Conçue comme un vecteur de diffusion des connaissances juridiques et placée sous le thème Général : « L'OHADA de A à Z », cette tournée académique vise à offrir une présentation approfondie du droit OHADA à travers des conférences thématiques.
Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) célébrera ce samedi 22 mars 2025 son 10e anniversaire en présence du Ministre de la Justice, Chargé des Droits Humains et du Ministre de l'Industrie et du Commerce, ainsi que du Chef du service de coopération de l'Ambassade de France au Tchad, représentant Monsieur l'Ambassadeur de la République Française au Tchad.
Monsieur Clément Philippe SENOU a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'encadrement juridique et fiscal des PME en droit français et dans l'espace OHADA », 16 décembre 2024 à l'Université de Bordeaux (France).
Nous avons le plaisir de vous informer que la conférence OHADA, organisée à la Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales de Rabat-Agdal, se tiendra le 18 avril 2025. À cette occasion, nous sommes heureux de partager avec vous le programme définitif de cet événement.
يسرنا أن نعلمكم أن مؤتمر منظمة التوحيد القانوني في إفريقيا (OHADA)، الذي تنظمه كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية بالرباط-أكدال، سيعقد يوم 18 أبريل 2025. وبهذه المناسبة، يسعدنا أن نشارككم البرنامج النهائي لهذا الحدث.