preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-246
Ordonnance n°06/CE/TPI/011, la Société Edea Technopole Services Corporation SA c/ La Banque internationale du Cameroun pour l'épargne et le crédit (BICEC), Me Gisèle Renée MBELLA, la Société ARNO. Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du 20/10/2011

Voies D'exécution - Saisie - Saisie Conservatoire De Créance - Conditions Relatives à La Créance - Risque D'insolvabilité Du Débiteur (non) - Preuve Non Rapportée - Rétractation De L'ordonnance De Saisie - Mainlevée De La Saisie (oui)

Le créancier saisissant qui pratique une saisie conservatoire de créance sur le compte bancaire de son débiteur doit apporter la preuve de l'existence des circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance ou du risque d'insolvabilité du débiteur. Faute pour lui de satisfaire à cette exigence légale, la juridiction compétente saisie par le débiteur doit ordonner la rétractation de l'ordonnance de saisie conservatoire assortie de la mainlevée de la saisie.

Article 54 Aupsrve

Actualité récente

photo1

Une série d'activités pour célébrer le 10e anniversaire Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT)

Les couleurs de la célébration ont été annoncées le samedi 22 mars 2025, au cours de la cérémonie de lancement des activités annuelles et commémoratives des 10 ans d'actions du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), en présence du Garde des sceaux, ministre de la Justice et Droits Humains, Youssouf TOM.

photo1

Compte rendu de la 3e édition des « Tax and Legal Days »

Cet évènement de filière co-organisé par les Masters Droit des Affaires et Fiscalité et Contentieux et Arbitrage des Affaires de la Faculté de Sciences Juridique et Politique de l'Université Catholique d'Afrique Centrale a rassemblé divers professionnels et acteurs économiques qui partagent le même intérêt pour le droit des Affaires et la fiscalité et qui ont à cœur de vulgariser ces domaines.

affiche

Phase une de la première édition de la Caravane OHADA, le 22 mars 2025 à Abidjan

Le Bureau Exécutif National de l'AUPROHADA a le plaisir d'annoncer le lancement d'une toute nouvelle initiative : La Caravane OHADA. Conçue comme un vecteur de diffusion des connaissances juridiques et placée sous le thème Général : « L'OHADA de A à Z », cette tournée académique vise à offrir une présentation approfondie du droit OHADA à travers des conférences thématiques.

affiche

10e anniversaire du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), le 22 mars 2025 à N'Djamena

Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) célébrera ce samedi 22 mars 2025 son 10e anniversaire en présence du Ministre de la Justice, Chargé des Droits Humains et du Ministre de l'Industrie et du Commerce, ainsi que du Chef du service de coopération de l'Ambassade de France au Tchad, représentant Monsieur l'Ambassadeur de la République Française au Tchad.

affiche

برنامج مؤتمر أوهادا 18 أبريل 2025 بالرباط (المغرب)

يسرنا أن نعلمكم أن مؤتمر منظمة التوحيد القانوني في إفريقيا (OHADA)، الذي تنظمه كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية بالرباط-أكدال، سيعقد يوم 18 أبريل 2025. وبهذه المناسبة، يسعدنا أن نشارككم البرنامج النهائي لهذا الحدث.