Voies D'exécution - Saisie Attribution Des Créances - élection De Domicile - Absence De Formalisme - Régularité De L'acte De Saisie (oui) - Caractère Postérieur De L'ordonnance De Sursis à Exécution - Influence Sur La Saisie (non).
L'article 49 de l'Acte Uniforme sur les voies d'exécution ne réglemente pas l'élection de domicile. Celle-ci, qui est différente de la représentation, n'est pas enfermée dans un formalisme prescrit à peine de nullité. Il en résulte que la procédure initiée sur le fondement de l'article 49 n'emporte pas violation des dispositions relatives à la représentation qui sont inapplicables en l'espèce.
Etant acquis au dossier que la saisie a été pratiquée le 04 mai 2010 alors que l'ordonnance du Président de la Cour Suprême est prise le 12 mai 2010, cette ordonnance, par son caractère postérieur, ne peut avoir d'effet sur la saisie déjà opérée, encore qu'en plus elle n'a pas fait l'objet de signification à la société PTI.
Il convient donc d'approuver le premier juge qui déclare sans effet sur la saisie opérée, l'ordonnance de suspension de l'exécution de la décision qui sert de base à cette saisie rendue postérieurement à ladite saisie.
Article 49 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 21 Cpc Ivoirien
Article 22 Cpc Ivoirien
Article 26 Cpc Ivoirien
Article 170 Cpc Ivoirien
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA informe les justiciables, la communauté arbitragiste et le grand public qu'à compter du 1er juillet 2025, l'administration des procédures arbitrales sera assurée, pour le compte de la Cour, par le Comité de Suivi des procédures institué par le Règlement intérieur de la CCJA en matière d'arbitrage approuvé le 17 octobre 2023.
Les informations contenues dans cet ouvrage sont structurées autour des dispositions du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) mis à jour des recommandations de la CNC OHAHA et de certaines doctrines dans la première partie et du Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) adopté au Conseil des Ministres de l'OHADA, au cours de sa 53eme session tenue à Niamey les 21 et 22 décembre 2022 dans la deuxième partie.
La première session qui porte sur la pratique des MARD dans l'espace OHADA est prévue du 15 au 18 juillet 2025 dans la salle Kampala de l'Hotel Kin Plazza (Rotana) à Kinshasa, la deuxième vague aura lieu à Matadi et les 3e et 4e à Kinshasa.
Après la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage à Abidjan (Côte d'Ivoire) le 7 juillet et l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature à Porto-Novo (Bénin) le 09 juillet2025, S.E.M. Youssouf TOM, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, a achevé sa tournée des Institutions de l'OHADA par le Secrétariat Permanent le 11 juillet 2025.
En prélude de la 16e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, (CIGHO-N'Djamena-TCHAD du 22 au 27 septembre 2025), la Génération OHADA, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA-RDC, avec l'appui technique de l'UNIDA, organisent le Concours National OHADA (4e éd) afin de sélectionner les 3 représentants de la RDC.
Dans son élan de vulgarisation du Droit OHADA, la Commission Nationale OHADA de la République de Guinée (CNO / Guinée), à travers son Président Sekou KANDE, a procédé à la remise, le 09 juillet 2025, d'un lot de Codes verts OHADA édition 2025 à la Cour d'appel de Conakry, représentée par son Président, M. Abdoulaye CONTE, ainsi qu' au Barreau de Guinée, représenté par le Bâtonnier, Me Mamadou Souaré DIOP.
Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).
« Info CAMC-O » est un semestriel d'informations et d'animation sur des sujets d'actualités relatifs à l'arbitrage et à la médiation. Il vise à contribuer au rayonnement des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) dans notre espace communautaire.
La médiation commerciale prend une place croissante dans la résolution des litiges d'affaires dans l'espace OHADA. Pour les avocats, elle n'est plus seulement une alternative procédurale, mais un levier stratégique de gestion des conflits au service de leurs clients.