Procédure Simplifiée De Recouvrement Et Voies D'exécution - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Recevable - Contestation De La Créance - Cause Contractuelle (oui) - Créance Certaine Liquide Et Exigible - Article 1 Aupsrve - Confirmation Ordonnance - Action Abusive Et Vexatoire(non) - Rejet De La Demande Reconventionnelle.
Pour rejeter la demande d'une partie qui conteste la réalité de la créance et s'oppose à l'ordonnance d'injonction de payer, le tribunal relève des circonstances de l'espèce qu'il existe bel et bien un lien contractuel entre les parties en cause et que la créance contestée, en plus d'être mentionnée dans le contrat, a été actée dans la grosse d'un notaire commis à effet.
D'ailleurs, l'audience a révélé que le débiteur s'est pourtant servi du contrat contesté et du plan des travaux réalisés par son cocontractant (Bureau d'étude) pour réaliser ses propres travaux.
La partie requise en l'occurrence le Bureau d'études est fondée à réclamer ses honoraires, a conclu la cour avant de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer avec exécution provisoire.
Article 1 Auprsve
Article 12 Auprsve
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.
L'École de droit de la Sorbonne au Maroc organise la première édition du colloque international sur l'arbitrage dans les pays arabes et l'OHADA, qui aura lieu les 9 et 10 avril 2026 à l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès.
La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.
Cet atelier organisé par la Commission Nationale OHADA en partenariat avec le Club OHADA Niamey était destiné aux personnels judiciaires (magistrats, greffiers, juges consulaires, ainsi que les huissiers de justice) du Tribunal de Commerce aux fins de familiarisation avec les nouvelles dispositions de l'Acte uniforme.
Puisse l'année 2026 être synonyme de succès, de prospérité partagée, de collaboration renforcée et fructueuse. Joyeuses fêtes de fin d'année, et excellente année 2026 remplie de paix, de joie et de moments précieux avec vos proches !
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE,Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le lundi 29 décembre 2025 par M. Allio DAOUDA, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Niger.
Le Forum des Opérateurs pour la Garantie de l'Émergence Économique en Afrique (FOGECA) a organisé, le jeudi 18 décembre 2025, au Shangri-La Hôtel de Dubaï, un important forum des investisseurs.
Pour l'année 2025, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (l'UNIDA), par le biais de son représentant au Sénégal, Maître Mouhamadou Bassirou BALDE, a procédé à une dotation d'ouvrages juridiques au profit de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS).