Arrêt n° 039/2008, Audience publique du 17 juillet 2008, Pourvoi n° 031/2005/PC du 13 juillet 2005. Affaire : Abdoulaye BALDE et autres (Conseils : SCP DOUMBIA - TOUNKARA, Avocats à la Cour) c/ Boubacar Alphadio BAH.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/07/2008
Défaut De Base Légale Par Insuffisance De Motifs : Cassation
Demande De Sursis à Statuer : Rejet
S'il est vrai qu'aux termes de l'article 200-5°) de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un associé, en cas de mésentente entre associés empêchant son fonctionnement normal, cette demande de dissolution anticipée est subordonnée à la production par le requérant, des preuves de ses prétentions ; en l'espèce, l'associé mécontent ne rapporte pas la preuve d'une mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ; il s'ensuit qu'en faisant droit à la demande de dissolution, sans déterminer en quoi les allégations du requérant sont fondées, la Cour d'Appel de Kayes a insuffisamment motivé sa décision et privé celle-ci de base légale ; il échet en conséquence, de casser ledit arrêt.
La procédure ayant donné lieu au jugement n° 25 du tribunal de commerce de Kayes dont pourvoi, est la procédure de dissolution de la SOBAF, initiée le 04 mars 2004 par Boubacar Alphadio BAH ; ladite procédure est distincte de toute autre procédure intentée devant les juridictions répressives ; il échet de dire et juger que la demande de sursis à statuer n'est pas fondée et doit être rejetée.
Article 200 Auscgie
